Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 comprend deux mesures favorables à la retraite des mandataires sociaux.
L’article 51 du projet de loi vise à permettre aux mandataires sociaux de valider gratuitement des trimestres de retraites au titre de 2020 et 2021. Un assuré qui validait en moyenne trois trimestres de retraite par an avant la crise et qui n’a pu en valider que deux en 2020 et 2021 du fait de ses revenus d’activité, pourra ainsi bénéficier d’un trimestre supplémentaire pour chacune de ces deux années.
Sont concernés, les mandataires sociaux qui relèvent des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel et du sport.
Quant à l’article 53, il étend le droit à la retraite progressive aux travailleurs en forfait-jours, ce qui devrait profiter à 1,6 million de salariés. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil constitutionnel rendue le 26 février 2021. Bien que les Sages n’eussent pas directement visé les mandataires sociaux dans leur décision, le législateur compte bien leur faire également profiter de la retraite progressive.
D’autres mesures pourraient bien être introduites par voie d’amendement, en séance publique.
En 2022, le déficit du régime général de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 21,6 Mds€. Une baisse importante par rapport à 2021, causée non pas par une réduction des dépenses (+0,8% sur an) mais en raison d’une amélioration des recettes, avec le rebond de la masse salariale du privé, entraînant ainsi une hausse des cotisations sociales et de la CSG (+5,0%).
Un peu plus de 1000 amendements ont été déposés en vue de l’examen du texte par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui a commencé ce mercredi. Les députés n’ont cependant pas pu avoir accès aux importantes annexes, qui comprennent des informations indispensables. Le marathon commence…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
