Pris en application de l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, deux décrets publiés au Journal officiel les 12 et 15 mai permettent la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à la retraite.
Le premier texte fixe le contingent d’heures pour lequel le salarié peut valider un trimestre au titre de la retraite de base, y compris en cas d’activité partielle de longue durée. Ainsi, sont comptés comme périodes d’assurance autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu l’activité partielle correspond de fois à 220 heures. Ainsi, un salarié qui aura reçu pour 440 heures d’activité partielle pourra compter deux trimestres pour ses droits à la retraite.
Le deuxième texte concerne plus spécifiquement les assurés éligibles à la retraite anticipée pour carrière longue et les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
L’ouverture des droits à la retraite s’applique pour les périodes d’activité partielle à compter du 1er mars 2020. Cela va concerner près de 9 millions de salariés, d'après le ministère du Travail. Le financement sera assuré par le fonds de solidarité vieillesse.
