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René Ricol chargé d’une mission sur la garantie des salaires en cas de faillite

Protection Sociale | publié le : 09.03.2021 | Gilmar Sequeira Martins

Le projet d’ordonnance sur les procédures collectives élaboré par le ministère de la Justice a provoqué une levée de boucliers parmi les organisations syndicales et patronales. Sa mouture actuelle risque en effet de modifier l’ordre de priorité des créanciers lors de la faillite d’une entreprise. L’AGS (Assurance Garantie Salaires) passerait ainsi du troisième au sixième rang (voir "Entreprise & Carrières" n°1518 du 8 mars), ce qui réduirait du même coup la possibilité de recouvrer l’essentiel des avances consenties pour verser les salaires des employés licenciés.

Les services du Premier ministre reconnaissent que « des incompréhensions se sont toutefois manifestées entre ces acteurs ces derniers mois et des désaccords ont été exprimés, dans le cadre de la consultation publique sur la transposition à venir de la directive européenne « restructuration et insolvabilité », ouverte par le Gouvernement, notamment s’agissant de l’ordre des privilèges des créanciers ».

Le risque de conflit a pris de telles proportions que le Premier ministre a confié le 8 mars une mission à René Ricol « sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives ». Ancien président de l’ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et ancien Commissaire général à l’investissement, il a été chargé de «  partager un diagnostic objectif avec toutes les parties prenantes concernées et de faire des propositions, d’ordre législatif, réglementaire ou organisationnel pour garantir un fonctionnement efficace des procédures collectives reposant sur une coopération renouvelée entre ces acteurs institutionnels, et maintenir le haut niveau de protection des salariés existant actuellement ». René Ricol doit rendre les conclusions de sa mission mi-avril. Les services du Premier ministre rappellent que l’AGS « est un élément essentiel de l’organisation des procédures françaises, auquel le Gouvernement est très attaché ».

Auteur

  • Gilmar Sequeira Martins