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Le Conseil d’État pourrait se prononcer en fin de semaine sur le décret assurance-chômage 

Protection Sociale | publié le : 11.06.2021 | Benjamin d'Alguerre

L’avenir du décret sur la réforme de l’assurance-chômage du 30 mars 2021 – et donc de la réforme elle-même ! – reste encore suspendu à la décision du Conseil d’État, qui pourrait tomber « jeudi ou vendredi » prochain. Au terme de l’audience en référé du 10 juin, l’instance administrative n’a pas rendu de délibéré définitif, réservant sa décision finale à quelques précisions techniques sur la réforme que le Gouvernement est tenu de lui fournir d’ici demain mardi.

Au sortir de l’audience du 10 juin, l’ambiance était « sereine » du côté des partenaires sociaux à l’origine de l’action en référé. Au total, sept organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, Unsa, FSU et Solidaires) s’étaient pourvues en justice pour contester la légalité du deuxième volet d’une réforme censée s’appliquer dès le 1er juillet prochain. La CFTC, tout en dénonçant l’absence de fondement juridique de la réforme, ne s’est pas associée à ce bras de fer devant les tribunaux.

Le principal motif de ce recours reste le nouveau calcul du salaire journalier de référence (SJR) proposé par le Gouvernement, jugé discriminatoire par les organisations syndicales. En clair : la réforme introduirait les jours non-travaillés dans l’assiette du calcul des indemnités des demandeurs d’emploi au moment de leur inscription à Pôle emploi, avec pour conséquence une baisse annoncée des revenus pour les travailleurs « permittents », ceux qui alternent périodes de travail et périodes de chômage. Une première mouture de ce nouveau calcul, introduite par décret le 26 juillet 2019, s’était déjà vue retoquée par le Conseil d’État et le Gouvernement avait réagi par la publication d’un nouveau décret correctif le 30 mars 2021 – celui-là même que les organisations syndicales attaquent aujourd’hui – qui permettait d’exclure environ 800.000 demandeurs d’emploi des nouvelles règles du SJR, mais en touche toujours près d’1,15 million.

Pour le Gouvernement, la réforme – engagée en 2019 en période de croissance et de perspectives de créations d’emploi à la hausse – ambitionne de réduire le recours aux contrats de courte durée en incitant les demandeurs d’emploi à reprendre au plus tôt une activité travaillée. Mais aux yeux des organisations syndicales, ces nouvelles règles de calcul introduisent toujours une rupture d’égalité entre chômeurs. Selon les calculs du sociologue Mathieu Grégoire, établis à la demande de la CGT, le différentiel d’allocations entre deux demandeurs d’emploi connaissant des situations d’emploi similaires pourrait varier de 1 à 47 en fonction de la date d’entrée dans le chômage. « Ce n’est pas un simple changement de calcul, c’est un changement de philosophie de ce que doit être l’assurance-chômage », s’indigne Denis Gravouil, en charge du dossier à la CGT.

En bout de course, l’instance administrative a laissé jusqu’au mardi 15 juin au ministère du Travail pour clarifier deux points précis : les modalités de calculs du nouveau SJR et divers éléments statistiques relatifs à l’indemnisation spécifique aux guides-conférenciers. Deux jours avant l’audience, d’ailleurs, le Gouvernement faisait paraître un nouveau décret correctif neutralisant les périodes de congés maternité, maladie, chômage partiel ou encore les mi-temps thérapeutiques dans le calcul du SJR. « Maintenant, nous entrons dans une procédure écrite. Le ministère du Travail doit fournir les clarifications attendues d’ici mardi, les organisations syndicales pourront y apporter leurs propres remarques mercredi en attendant un prononcé du délibéré final jeudi ou vendredi », estime Denis Gravouil.

 

 

 

Auteur

  • Benjamin d'Alguerre