logo Info-Social RH
Se connecter
Newsletter

La justice européenne estime que l'Espagne pratique une discrimination de genre envers les employées de maison

Protection Sociale | publié le : 25.02.2022 |

Employé de maison

Dans une décision très attendue par plus de 400 000 employées de maison en Espagne, la Cour de justice de l'Union européenne vient de trancher. L'État espagnol, qui leur refuse le droit de contribuer à la caisse chômage et donc, le cas échéant, de recevoir des allocations-chômage, pratique une discrimination de genre, cette population d'actifs étant composée presque exclusivement de femmes. Et c'est le seul secteur de l'économie espagnole qui n'a pas accès à cette protection sociale de base. De quoi les précipiter encore plus dans la précarité lorsque ces femmes perdent leur emploi. Après étude, les magistrats européens ont donc conclu que refuser l'accès aux allocations-chômage à près de 400 000 femmes allait à l'encontre de la directive européenne sur l'égalité qui doit prévaloir entre les hommes et les femmes en matière de protection sociale. L'affaire avait été portée en justice par une employée de maison de Galice, qui était d'abord allée, avec son employeur, réclamer le droit à contribuer à la caisse d'allocation-chômage auprès de cette administration. L'État espagnol, qui avait tenté de justifier cette interdiction de contribuer en mettant en avant que cette profession revêtait diverses particularités, parmi lesquelles le fait que l'employeur n'était pas une entreprise mais un particulier et que le but de cette politique était de permettre à ces femmes de trouver un travail, sans oublier, a-t-il déclaré par la voix du directeur de la Sécurité sociale, sa lutte contre les fraudes au système d'allocations-chômage, n'a pas réussi à convaincre. Si "les objectifs mentionnés par l'Espagne peuvent être considérés comme légitimes, a déclaré la Cour, la réglementation mise en place ne semble pas adéquate pour les atteindre, d'autant que la lutte contre la fraude aux allocations-chômage peut être appliquée à d'autres secteurs de l'économie".