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Le "décret-balai" sur l'activité partielle est sorti

Assurance chômage | publié le : 29.06.2020 | Benjamin d'Alguerre

Le dispositif d'activité partielle avait été déclenché en mars, pour faire face à la crise sanitaire.

Crédit photo Olivier Le Moal/Adobe Stock

Le décret « balai » visant à clarifier quelques points restés obscurs du déploiement de l’activité partielle pour les salariés placés sous ce statut entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 est paru au Journal officiel, le 28 juin dernier.

Il rappelle l’obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, de consultation du CSE en amont de tout dépôt de demande préalable d’autorisation d’activité partielle ou, si l’accord a été signé ou l’avis remis avant cette date, la transmission de l’accord ou de l’avis à l’autorité administrative dans les 30 jours suivant cette publication.

Le décret indique également qu’en cas de demande d’activité partielle portant sur au moins 50 établissements pour le même motif et sur la même période, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté n’importe lequel des sites concernés.

Enfin, le texte souligne que les sommes indûment récupérées par les entreprises au titre de l’activité partielle pour les mois de mars et d’avril 2020, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d’assiette à l’allocation d’activité partielle et aux indemnités versées aux salariés, des heures supplémentaires ne feront pas l’objet d’une récupération… sauf en cas de fraude !

Auteur

  • Benjamin d'Alguerre