Si le Conseil d’État a repoussé sa décision sur l’application du nouveau calcul des indemnités chômage, les autres mesures du deuxième volet de la réforme sont bien entrées en vigueur au 1^er juillet. L’Unédic, de son côté, vient de donner un coup de pouce de +0,6 % aux indemnités chômage, ce que les syndicats jugent insuffisant pour compenser l’inflation.

Le deuxième volet de la réforme de l’assurance-chômage qui est entré en vigueur le 1^er juillet n'intègre donc pas le nouveau calcul du salaire journalier de référence (SJR), renvoyé à un examen ultérieur par une décision du Conseil d’État rendue en référé le 22 juin dernier. Invoquant la situation économique tendue du marché de l’emploi en période de fin de pandémie pour justifier son refus de toute baisse des indemnités-chômage des demandeurs d’emploi, la haute juridiction s’est donnée quelques mois pour examiner l’affaire sur le fond, notamment la pertinence du mode de calcul retenu par le Gouvernement, qui pourrait pénaliser les chômeurs alternant contrats courts et périodes sans emploi. « Le Conseil d’État valide les principes de la réforme. Aucun des éléments au fond soulevé par les organisations n’a été retenu. En revanche, cette décision questionne la temporalité de l’un des éléments de la réforme », analysait la ministre du Travail le 29 juin devant la commission des affaires sociales du Sénat. En clair : le Gouvernement n’a pas renoncé à achever cette réforme de l’assurance-chômage dans son intégralité avant la fin du quinquennat. Plusieurs pistes s’offrent à lui à cette fin : soit l’élaboration durant l’été d’un nouveau mode de calcul du SJR – ce serait alors le troisième, les deux premiers n’ayant pas passé l’étape du Conseil d’État – soit « rassurer » ce dernier sur la situation du marché de l’emploi afin de le convaincre de la pertinence de ce volet de la réforme.

En attendant que le ministère choisisse sa stratégie, le bureau de l’Unédic a choisi, lors de sa réunion du 29 juin, d’augmenter, à compter du 1^er juillet, le montant des indemnités-chômage des demandeurs d’emploi. Un bonus de + 0,6 % sur l’ARE (allocation de retour à l’emploi) et l’ARE-formation. « Cette revalorisation concerne 94 % des demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance-chômage au 1^er juillet 2021, soit environ 2,4 millions de personnes », détaille l’Unédic. Soit un passage de l’allocation journalière minimale à 29,56 euros aujourd’hui, contre 29,38 euros hier pour l’ARE « classique » et de 21,17 euros par jour contre 21,04 % pour l’ARE-formation. « Des miettes », selon la CGT qui réclamait une augmentation de 10 euros par jour pour permettre à l’allocation-chômage de rattraper l’inflation. « Insuffisant » pour FO qui demandait une revalorisation des indemnités d'1,2 %.

Si la question du salaire journalier de référence reste encore suspendue, les autres dispositions du second volet de la réforme de l’assurance-chômage sont bien entrées en application le 1^er juillet selon le calendrier prévu. C’est le cas de la dégressivité des allocations-chômage pour les allocataires de moins de 57 ans touchant plus de 4.500 euros mensuels. Tous ceux inscrits au chômage à compter de ce 1^er juillet verront leurs indemnités diminuer d’ici neuf mois jusqu’à un plancher de - 30 %. Idem pour le décompte des fins de contrat dans les entreprises appartenant aux 21 000 entreprises des sept secteurs professionnels* accusés d’abuser des contrats courts qui servira, d’ici le 1^er juillet 2022, à établir un bonus-malus sur les cotisations patronales (pouvant varier de 3 à 5,05 %) en fonction de leur comportement vertueux ou non pour réduire la précarité et la permittence de leurs salariés. Ce bonus-malus s’appliquera dès septembre 2022 selon l’agenda du Gouvernement. Enfin, le durcissement des conditions d’entrée dans le régime d’assurance-chômage (il faudra avoir travaillé six mois sur les vingt-quatre derniers mois contre quatre aujourd’hui) restant soumis à une condition de retour à meilleure fortune, aucune date n’a encore été fixée pour son entrée en vigueur.

 

* A savoir: fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac:  production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;

·  ravail du bois, industries du papier et imprimerie.