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Pass sanitaire, sanctions, autorisation d'absence du travail pour vaccination... que dit l'avant-projet de loi?

Santé au travail | publié le : 15.07.2021 | Benjamin d'Alguerre

L’exécutif commence à mettre en musique les mesures annoncées par Emmanuel Macron lors de son allocution du 12 juillet dernier. L’avant-projet de loi « Adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » transmis pour examen au Conseil d’Etat le 15 juillet et présentation devant le Conseil des ministres le 21, muscle les dispositifs en faveur d’une vaccination massive de la population contre la pandémie de Covid-19.

Primo, le texte renforce le droit des salariés en matière d’accès au vaccin. Si les différents protocoles sanitaires publiés jusqu’à présent enjoignaient les employeurs à favoriser les absences de leurs collaborateurs pour aller se faire vacciner, l’avant-projet de loi va plus loin en créant une autorisation d’absence pour le même motif considérée comme du temps de travail effectif et n’entraînant aucune diminution de la rémunération.

Secundo, la sévérité affichée par le Chef de l’Etat le 12 juillet se traduit par le durcissement des conditions d’accès à certains lieux recevant du public. L’entrée dans les restaurants, bars, débits de boisson, sites d’activité de loisirs, foires ou salons professionnels, services et établissements accueillant des personnes vulnérables (sauf en cas d’urgence), grands établissements et centres commerciaux sera réservée aux porteurs d’un Pass Sanitaire attestant de leur vaccination ou, à défaut, d’un test PCR démontrant la non-contamination, d’un certificat de rétablissement après une contamination au Covid-19 ou, pour les personnes ne pouvant se faire vacciner pour raisons médicales d’un certificat médical attestant de leur situation.

Une personne contrôlée dans un tel lieu sans justificatif pourra être soumise à une amende de 135 euros. Pour le propriétaire des lieux ayant accepté ces personnes sans justificatifs, la sanction sera en revanche bien plus lourde et monter jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement ! « C’est disproportionné et irréaliste ! […] Une simple fermeture administrative temporaire serait largement suffisante !» s’indigne Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CPME qui demande « le retrait » de cette mesure. A la CPME Occitanie, on ajoute « demander à des chefs d’entreprises d’exercer une mission de contrôle pour laquelle ils n’ont aucune vocation ni qualification ne nous semble pas adapté ».

 

Auteur

  • Benjamin d'Alguerre