L’avant-projet de loi relatif à l’extension de l’usage du Pass sanitaire n’est pas encore passé devant le Conseil des Ministres que déjà, le ministère du Travail publie ce 16 juillet une première ébauche du mode d’emploi de son usage au sein des entreprises. Rédigé sous la forme désormais classique du « questions-réponses » - et sans doute amené à se voir remanié à plusieurs reprises au fur et à mesure de l’examen parlementaire de la future loi – répond déjà en partie aux nombreuses questions relatives aux droits du travail restées en suspens après l’allocution d’Emmanuel Macron le 12 juillet dernier.

Dans le détail, ce Pass sanitaire qui entrera en vigueur à partir du 21 juillet dans tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes et à compter de début août dans les cafés, restaurants, centres commerciaux (y compris ceux de type mall regroupant différentes boutiques), hôpitaux, maisons de retraite, établissements médicosociaux, ainsi que dans les avions, trains et cars pour les trajets de longue distance, n’a pas vocation à s’appliquer dans les entreprises ne recevant pas de public, pas plus que dans les restaurants et cantines d’entreprises.

Si l’extension du Pass concernera tous les usagers et clients des établissements concernés dès la date d’entrée en vigueur (selon des modalités de contrôles définies ultérieurement), les salariés de ces établissements disposent, pour leur part, d’un sursis jusqu’au 15 septembre pour se mettre en conformité avec les exigences vaccinales. Initialement fixée au 30 août, cette date-butoir a été prolongée sur demande des partenaires sociaux après leur rencontre du 16 juillet avec Elisabeth Borne, la ministre du Travail.

Les salariés qui auront besoin de s’absenter sur leurs heures de travail pour accéder à un centre de vaccination disposeront d’un droit d’absence rémunéré. Une fois la deadline franchie, il appartiendra au responsable de l’établissement de vérifier si ses salariés disposent bien d’un Pass en règle (pour rappel : soit un schéma vaccinal complet, soit la preuve d’un test négatif de moins de 48 heures, soit le résultat d'un test positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois). Les détails de la validité du Pass (vaccination, tests PCR réguliers, certificat de rétablissement…) n’auront cependant pas à être connue de l’employeur afin de préserver le secret médical. Ce document de validation pourra être présenté indifféremment sous format papier ou via l’appli TousAntiCovid.

Selon les intentions de la loi à venir, le salarié qui ne répondrait pas à ces exigences après le 15 septembre pourra voir son contrat de travail et sa rémunération suspendus pour une durée maximale de deux mois pendant laquelle il pourra se mettre en conformité avec les exigences sanitaires. A l’issue de cette période, cependant, et en cas de persistance dans le refus, une mesure de licenciement pourra être envisagée après entretien entre l’employé et l’employeur "dans le but d’échanger sur les moyens de régulariser la situation mais aussi de privilégier la pédagogie avant d’arriver à la suspension du contrat.". Pour les salariés réticents titulaires d’un CDD en cours s’étendant au-delà de fin août, la loi permettra de créer une rupture du CDD en cas d’absence de pass sanitaire valide au-delà d’une période à définir. Pour les CDD post fin août, le pass sanitaire sera demandé au moment du recrutement. Enfin des dispositions spécifiques seront prévues pour les salariés protégés titulaires d’un mandat syndicat ou de représentation du personnel qui pourraient perdre leur emploi faute de Pass.