Les cadres dirigeants salariés pourront participer aux élections professionnelles dans les entreprises, mais pas être élus. Des mesures prévues par le Gouvernement  qui font suite à une décision du Conseil constitutionnel rendue en 2021.

Les cadres salariés dirigeants vont-ils pouvoir retrouver leur place dans les processus démocratiques internes aux entreprises ? C’est l’ambition du Gouvernement qui, dans son projet de loi "portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi" a introduit un article permettant de clarifier une zone grise juridique qui existait depuis une décision du Conseil constitutionnel de décembre 2021.

Ce flou, c’est celui du droit aux élections professionnelles de ces salariés pas comme les autres, à la fois statutairement salariés, mais membres des comités de direction des entreprises. Une position de juge et de partie longtemps combattue par plusieurs organisations syndicales estimant incongrue la possibilité d’offrir à des assimilés dirigeants le droit de s’exprimer pour élire les représentants du personnel, voire d’être élus eux-mêmes.

En 1997, la chambre sociale de la Cour de Cassation avait tranché sur la question, estimant que tout salarié disposant d’une "délégation particulière d’autorité", établie par écrit de la part de la direction de l’entreprise était exclu du bénéfice de l’article L.2314-18 du Code du travail fixant le corps électoral des élections professionnelles : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. »

En décembre 2021, toutefois, le Conseil constitutionnel avait été amené, à la suite d’un contentieux entre la CGT et la CFE-CGC portant sur les élections professionnelles au sein de plusieurs établissements du groupe Carrefour, à prendre le contre-pied partiel de la Cour de cassation, jugeant contraire à la Constitution l'exclusion des cadres dirigeants salariés du corps électoral, mais pas leur impossibilité d’être élu. Une décision dont la mise en application est prévue ce 31 octobre, ce qui n’était pas sans créer une insécurité juridique au vu du nouveau processus de désignation des membres des comités sociaux et économiques censé débuter le… 1^er novembre 2022.

Dans l’article 3 du projet de loi, le Gouvernement entend remettre l’église au milieu du village. "S’agissant de l’électorat, l’ensemble des salariés voient leur participation confirmée sous réserve de répondre aux conditions d’âge et d’ancienneté d’ores et déjà prévues par le Code du travail. S’agissant de l’éligibilité, à l’inverse, les salariés disposant d’une délégation écrite les conduisant à être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent devant le CSE sont ajoutés à la liste des conditions d’exclusion, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation non remise en cause par le Conseil constitutionnel". En clair : oui aux cadres dirigeants salariés électeurs. Non aux cadres dirigeants salariés élus.