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Les défenseurs syndicaux ne sont pas réservés aux organisations représentatives (Conseil constitutionnel)

ISRH | Homepage | publié le : 15.09.2021 | Olivier Hielle

FRANCE-CONSEIL CONSTITUTIONNEL-POLITIQUE-POLITIC-POUVOIR

Photo d'illustration

Crédit photo Georges Gonon-Guillermas / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Le fait que seules les organisations syndicales et patronales représentatives puissent proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical est contraire à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 14 septembre. Cette disposition, introduite par la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, n’est donc, aujourd’hui, plus en vigueur.

Avec l’ajout de ce critère de représentativité des défenseurs syndicaux, le législateur voulait « améliorer l’efficacité et la qualité de la justice prud’homale », note le Conseil. Mais pour les Sages, ce critère « ne traduit pas la capacité d’une organisation syndicale à désigner des candidats aptes à assurer cette fonction ». Il s’agit donc d’une différence de traitement, non justifiée par un motif d’intérêt général et sans rapport avec l'objet de la loi.

Cette fois-ci, le Conseil constitutionnel n’a pas trouvé utile de reporter la déclaration d’inconstitutionnalité aux calendes grecques. Depuis le 14 septembre, donc, toutes les organisations syndicales et patronales, représentatives ou non, peuvent proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical.

C'est la Confédération nationale des travailleurs solidarité ouvrière (CNT-SO, issu d'une cission avec la CNT) qui est à l'origine de l'affaire. Le syndicat anarchiste avait demandé, fin 2020, l'annulation d'une décision de la DIRECCTE qui avait déclaré irrecevables ses propositions de candidature. C'est à cette occasion que la QPC a été soulevée.

Auteur

  • Olivier Hielle