Deux décrets publiés le 31 mars viennent compléter la loi de décembre 2008 en faveur des revenus du travail en précisant, notamment, les modalités de déblocage de la participation et d'information des salariés.
Deux décrets relatifs à la disponibilité de la participation viennent d’être publiés au Journal officiel. Ils découlent de l’application de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Comme cette dernière le prévoyait, le déblocage immédiat de la participation devient possible. Autrement dit, les primes ne seront plus automatiquement bloquées pendant cinq ans. Chaque année, précise le ministère du Travail, les primes de participation représentent un peu plus de 7 milliards d’euros, soit une prime moyenne par salarié de 1 300 euros environ.
Avenant à l’accord de participation à compter de 2010
Dès le 1er mai 2009, les salariés pourront donc faire le choix de recevoir la participation. Le bénéficiaire doit formuler sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui a été attribué. « Le délai laissé aux entreprises, dont l’exercice comptable correspond à une année civile, et dont les résultats sont connus au premier trimestre de l’année suivante, doit permettre de gérer à la fois le recueil du choix des salariés et le versement des sommes correspondantes à ce choix », indique le ministère dans un communiqué.
A titre exceptionnel et transitoire, poursuit-il, « les modalités de recueil des choix des salariés seront déterminées pour 2009 directement par le chef d’entreprise, après avis du comité d’entreprise. A compter de 2010, un avenant à l’accord de participation précisera les modalités d’information et de recueil du choix des salariés. »
La date limite de versement de la participation est reportée au premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. En cas de non-respect de ce délai, les entreprises devront compléter le versement prévu par un intérêt retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère de l'Economie.
Autres bénéficiaires
En outre, les textes précisent les modalités selon lesquelles certains bénéficiaires, auparavant exclus, pourront désormais avoir accès à la participation et/ou à l’intéressement. C’est notamment le cas des salariés des groupements d’employeurs, des agents d’assurances et des agents commerciaux, des conjoints-collaborateurs et des chefs d’entreprise pour les sociétés de moins de 250 salariés.
Composition du Copiesas
L’article 5 du décret n° 2009-351 fixe la composition du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas) qui remplace le Conseil supérieur de la participation. Il sera composé de 35 membres dont 10 issus des partenaires sociaux. Le président sera désigné par le Premier ministre parmi douze personnalités qualifiées. Le secrétariat général du Conseil sera assuré par la Direction générale du travail.
