Les mesures qui renforcent le compte personnel de formation, dispositif pivot du CPA, vont coûter entre trois et quatre milliards d’euros sur dix ans. Problème, aucun fléchage du financement n’est proposé par le gouvernement.

L’étude d’impact de la loi dite El Khomri est un document fort intéressant. Et très dense avec ces 392 pages. Celles consacrées au compte personnel d’activité (CPA), mesure phare de l’aspect « sécurisation » du texte proposé aux députés, éclairent sur l’investissement que nécessiteront les mesures correctives, notamment portées par la CFDT.

La seconde version du projet de loi a été considérablement enrichie. Le CPA, dont le pivot demeure le compte personnel de formation (CPF), accueille de nouveaux droits à la formation. Ainsi les demandeurs d’emploi et salariés les moins qualifiés – en dessous du niveau V (le CAP par exemple) – vont voir passer la possibilité d’abondement de leur compte de 24 heures à 40 heures annuelles avec un plafond de 400 heures au lieu de 150 heures. Pour les deux catégories, le gouvernement prévoit, entre 2018 et 2027, un coût annuel compris entre 286 et 396 millions d’euros. Soit, sur dix ans, un montant oscillant entre 3 et 4 milliards d’euros.

Un financement flou

D’autres mesures viennent alourdir la facture. C’est le cas de l’éligibilité prochaine du bilan de compétences et de l’accompagnement à la création d’entreprise au CPF. Surcoût : 100 millions d’euros par an selon le gouvernement. Sur la même période que la montée en charge des autres dispositifs, cela implique un coût supplémentaire d’un milliard d’euros.

Sur le fond, ces aménagements du projet de loi recueillent un relatif consensus chez les partenaires sociaux. Mais, désormais, la question est de savoir où trouver cet argent ? Réponse du gouvernement transmise avec le texte : « Ce coût sera financé par des redéploiements au sein des fonds de la formation professionnelle. » Contacté afin de préciser cette formule floue, le cabinet de la ministre du Travail indique ne pouvoir transmettre d’éléments plus précis autres que ceux contenus dans l’étude d’impact.

La main aux partenaires sociaux

C’est donc une nouvelle tractation qui va s’engager avec les partenaires sociaux via les Opca et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Son président, Pierre Possémé (Medef), indique toutefois qu’il est un peu tôt pour se prononcer sur ces mesures financières. Nul doute néanmoins que le fonds sera mis à contribution puisque l’une des ses missions est « de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi ». Les négociations avec l’Etat pour l’année 2017 et les suivantes seront certainement tendues.

Quant aux Opca, et à travers eux les branches professionnelles, ils devraient également être sollicités pour réorienter certains financements ou mettre la main à la poche afin de soutenir ces nouvelles mesures concernant les non diplômés. Avec une collecte pour cette année non encore connue, et très probablement en baisse dans certains secteurs, les arbitrages vont être difficiles.