L’idée de mutualiser les fonds plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés pourrait porter un coup aux Opca interprofessionnels.
Le 2 avril, Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, a reçu les partenaires sociaux, très agacés par un avant-projet de réforme de la formation professionnelle qui a circulé il y a quinze jours. Sujet majeur de friction : le fonds “paritaire” de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), proposé par les partenaires sociaux dans leur ANI du 7 janvier, devenait “national” dans le projet gouvernemental. Finalement, le mot paritaire vient d’être rétabli dans le texte : « La compensation financière par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au profit d’un Opca est subordonnée à l’affectation par celui-ci d’un minimum de 40 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part de cette contribution versée au FPSPP, aux contrats de professionnalisation ainsi qu’aux périodes de professionnalisation. » Par ailleurs, le taux de 13 % de collecte pour alimenter le FPSPP n’est pas explicitement repris dans le texte.
Les partenaires sociaux hésitent entre la force de l’inscription dans la loi et la préservation de leur autonomie de manœuvre. Pour le reste, le texte reprend largement l’ANI : portabilité du DIF, socles de compétences, bilan d’étape professionnel, jury de VAE, réforme des Opca (mais sans précisions)… Le projet de loi final, qui sera présenté le 22 avril en Conseil des ministres, affinera ces éléments, car d’autres échanges sont prévus avec les partenaires sociaux d’ici là.
Nouveauté
Mais le plus révolutionnaire est peut-être ailleurs. L’avant-projet du 2 avril contient toujours une importante nouveauté par rapport à l’ANI, qui crée une lourde interrogation chez les partenaires sociaux. A ce jour, ceux-ci n’ont pas totalement arrêté leurs positions sur la question de la mutualisation des fonds des entreprises de moins de 50 salariés.
Contributions mutualisables
A priori : les niveaux de contribution financière obligatoire resteraient structurés selon les seuils des entreprises de plus et de moins de 10 salariés, mais une partie des contributions plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés serait mutualisée-mutualisable (par accord de branche), afin de les préserver des appétits des plus grandes entreprises. Il semble que l’UPA, la CGPME et la CGT soient les plus perplexes sur cette idée. Réunir des “petites cotisations” donnera-t-il des capacités d’intervention “riches” ? Comment éviter que les entreprises de 40-50 salariés ne consomment les fonds des entreprises de moins de 10 ?
Affaiblissement des Opca
Mais, surtout, d’autres questions surgissent, en termes de “concurrence de tuyauterie”. Des collectes plan rendues “captives” par des accords de branche seraient autant de moins à gagner en “plan libre” pour les Opca interprofessionnels : l’Agefos-PME de la CGPME et les Opcalia du Medef. Les branches s’abstiendraient-elles de saisir cette possibilité pour “sanctuariser” des fonds dans leur Opca menacés de restructuration ? L’affaiblissement des Opca interprofessionnels qui en résulterait provoquerait-il une nécessaire fusion des réseaux Agefos et Opcalia ?
