La loi Rebsamen a posé la transformation de statut de l'Afpa en établissement public. Pour Clotilde Valter, cette nouvelle donne permet de clarifier les missions de l'opérateur qui pourra ainsi agir pour le compte de l'Etat. Et être enfin doté en capital.

Au 1^er janvier 2017, l’Afpa va passer d’un statut associatif à celui d’un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Qu’est-ce que cela va changer ?

Depuis 10 ans, l'Afpa, qui fonctionne avec le statut d'association depuis 1949, a été confrontée à deux mutations importantes : la décentralisation de la formation des demandeurs d’emploi et la mise en concurrence des organismes de formations. Depuis 2012, le gouvernement a decidé d'adapter l’Afpa a ce nouvel environnement. Le nouveau statut des d'établissements publics permet d'identifier ses différentes missions : celles de service public de l'emploi hors champ de la concurrence, celle de la formation des chômeurs – mission de service public qui s’exerce dans un environnement concurrentiel - et celle dédiée aux salariés, qui pourra ainsi être confiée à une filiale.

Concrètement, comment va être désormais organisée l’Afpa ?

Pour les missions de service public, l’Epic va être doté par l’Etat avec un apport en capital constitué des sites immobiliers qui vont lui être transférés. Nous avons retenu quatre axes de développement : l’ingénierie de certification des formations, un rôle d’incubateur pour les formations émergentes, une mission d’expertise au bénéfice des acteurs nationaux et territoriaux, comme les Direccte, qui peuvent en avoir besoin. La dernière concerne l’accompagnement des demandeurs d’emploi en appui du conseil en évolution professionnelle. Celui-ci se fera avec la mise en place d’une plate-forme nationale de découverte des métiers via les 2000 plateaux techniques implantés en France. C’est une offre globale.

En quoi cette clarification des missions de service public les rendent-elles réellement complémentaires ?

L’Etat a besoin d’un opérateur qui puisse à la fois faire le lien entre l’évolution des métiers et des formations, construire les référentiels de certifications, tout en ayant en amont réfléchi à l’émergence des futurs besoins de compétences. Et enfin, qui puisse participer à la découverte et la confirmation des projets de formation des personnes. Avec cette transformation et cette cohérence, nous faisons donc de l’Afpa cet outil complet et pérenne.

Qu’est-ce que cela va changer en terme de gouvernance ?

Le conseil d’administration va continuer d’associer les partenaires sociaux et les régions. L’Etat y sera majoritaire avec neuf représentants, qui auront chacun deux voix, comme les Régions représentées par quatre personnalités. Les syndicats seront présents avec huit mandataires  et deux salariés seront désignés. Chacun d'eux aura une seul voix. Enfin s'ajouteront quatre personnalités qualifiées. Le président ou la présidente du conseil d’administration sera issu du collège des personnalités qualifiées et le directeur général ou la directrice générale sera nommé(e) en conseil des ministres comme celui de Pôle emploi par exemple.