L’Inspection générale des affaires sociales recommande une importante évolution de la réglementation afin de renforcer les pouvoirs de contrôle des Opca sur les prestations des organismes de formation.

Le rapport 2014-052R de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), intitulé “Le contrôle par les Opca du service fait par les organismes de formation”, mis en ligne le 18 février, propose 27 recommandations pour renforcer le pouvoir de contrôle des organismes collecteurs, dont certaines appellent des révisions juridiques très profondes. Leur application aurait de forts impacts. 

Changement de réglementation

Parmi ces changements de réglementation, l’Igas préconise « l’obligation de rejeter toute demande de prise en charge relative à une action de formation démarrée à la date où cette demande lui est parvenue » ; le fait de « donner aux Opca les moyens de contrôle sur site » ; de leur  permettre de «motiver un refus de prise en charge par l’existence de litiges antérieurs» avec l’organisme de formation ; et les autoriser à «étendre à toutes les formations délivrées par un organisme les mesures de suspension de paiement motivées par un soupçon d’irrégularité dans l’une d’elles ». 

Recommandations

Aussi curieux que cela paraît, ces recommandations démontrent que les Opca n’ont pas le droit aujourd’hui de faire ce qui justement est recommandé ! Rejeter un financement ou un organisme suspect : certains Opca ont été traînés en justice par des prestataires crapuleux pour refus de prise en charge et ont été mis en situation délicate. Au passage, on notera que le rejet d’une action de formation déjà « démarrée » pourrait entraîner l’annulation de contrats de professionnalisation enregistrés auprès de l’Opca après signature entre l’entreprise, le jeune et l’organisme de formation ; une pratique déjà fréquente.

Mode de calcul des frais de gestion

Consciente des coûts qu’implique un contrôle renforcé, l’Igas préconise en conséquence de « modifier le mode de calcul des frais de gestion dédiés au contrôle » dans les prochaines conventions d’objectifs et de moyens que les Opca devront renouveler en 2015 avec l’Etat. Mais elle souhaite également « instaurer une obligation de restitution par les services régionaux de contrôle de l’Etat des suites réservées aux signalements des Opca ». L’Igas met ici en avant un manque patent et très ancien de moyens des services concernés de l’Etat à assurer leur propre mission de contrôle, alors même qu’ils sont alertés par les Opca.
Enfin, l’inspection demande aux Opca de balayer devant leur porte, notamment dans les pratiques de subrogation où le collecteur paie à la place de l’entreprise, et préconise de « développer la pratique des achats directs d’actions collectives en tant que moyen pertinent de maîtrise des risques ».