Le don de jours de repos entre salariés existe déjà dans le Code du travail. Ils peuvent être donnés à un/e autre salarié/e de l'entreprise lorsqu’il assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L.1225-65-1) ; ou lorsqu’il/elle vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (art. L.3142-25-1) ; ou encore lorsqu’il souhaite effectuer une période d’activité dans la réserve militaire opérationnelle (art. L.3142-89 et L.3142-94-1).

S’inspirant de ces exemples, des députés emmenés par Valérie Bazin-Malgras, députée LR de l’Aube, ont déposé le 11 février une proposition de loi (n° 2678) permettant un don des droits acquis liés au compte personnel de formation (CPF). Pour justifier son initiative, ce groupe d’élus souligne que « beaucoup de personnes titulaires de droits (…) n’y ont pas recours » alors que d’autres ont des besoins de formation qui ne peuvent être satisfaits avec les droits dont ils disposent. Ces députés en concluent qu’il « serait donc intéressant d’autoriser le don de droits acquis entre titulaires de comptes personnel de formation afin de mieux répondre aux besoins exprimés par chacun ».

La proposition de loi vise à créer un article dans le Code du travail autorisant cette possibilité. Selon les données les plus récentes (Dares Résultats n°9, février 2020), le taux de recours au CPF atteint 1,7 % chez les salariés du secteur privé en 2018. Derrière cette moyenne se cachent des usages différents. Les cadres et les professions intellectuelles supérieures sont les catégories qui utilisent le plus le CPF (2,7 %), suivis par les employés (1,3 %), les professions intermédiaires (1,1 %), les ouvriers fermant le ban avec un taux de 1 %. La Dares note que l’écart entre ces différentes catégories tend à s’accroître.