Le patron de JML Conseil a fait parvenir, le 3 mars, une «Lettre ouverte au président du Copanef à propos du risque d’insécurité juridique qui pèse sur les Opca». L'initiative fait suite à un autre courrier adressée à la DGEFP par 12 Opca de branche, demandant l’interdiction aux Opca interprofessionnels de collecter des versements libres en dehors de leur champ d’intervention. Ce spécialiste expose ses craintes.
 

Pourquoi une lettre ouverte au Copanef sur le risque d’insécurité juridique qui pèse sur les Opca ?
Le Copanef, issu de la réforme de la formation professionnelle, peut être considéré comme une sorte “d'autorité de régulation” du système paritaire de la formation professionnelle. C'est à lui qu'il appartient en premier lieu  d'appeler les signataires des accords fondateurs des Opca au respect du champ d'application de ces accords. Il devrait également pouvoir prendre des initiatives en vue de préciser, ou de faire préciser par les signataires de l'ANI, des dispositions dont le régime juridique doit être clarifié, telles que les contributions conventionnelles et les versements volontaires. L'agrément des Opca délivré par l'administration est un acte unilatéral, qui intervient dans un deuxième temps, et qui a pour objet de vérifier la conformité de l'accord fondateur aux règles législatives et réglementaires. Bref : à travers le Copanef les partenaires sociaux disposent aujourd'hui d'un outil pour mieux assumer leurs responsabilités dans le pilotage du système paritaire de la formation professionnelle sans se défausser sur l'administration.
 
Que reprochez-vous aux Opca interprofessionnels ?
Je ne leur reproche rien. Pour ce que j'en sais, je trouve au contraire, qu'ils font plutôt un travail de qualité pour le compte des salariés des entreprises qui relèvent de leur champ d'intervention. Je soulève simplement une question de nature juridique qui les concerne au premier chef, celle du respect du champ d'intervention “interprofessionnel”, dont l'interprétation par Opcalia et Agefos-PME pose problème : s'agit-il de l'interprofession dont le Medef et la CGPME sont représentatifs, ou d'une définition non juridique englobant toutes les professions quelles que soit le champ des organisations d'employeurs signataires ?
 
Quelle est la réalité du risque juridique lié aux versements volontaires ?
Cette question n'existait pas avant la réforme du financement par les entreprises introduite par la loi du 5 mars 2014. Avant cette loi, d'éventuels versements volontaires des entreprises s'analysaient comme des contributions de nature fiscale venant en déduction de leur obligation. Cette interprétation n'est plus possible dès lors que l'obligation fiscale des entreprises est plafonnée à 1 % de la masse salariale pour les plus de 10 salariés ou à 0,55 % pour les moins de 10. La question est alors posée, d'une part, de savoir quels sont la qualification et le régime juridique de ces versements volontaires et, d'autre part, si les Opca, aussi bien interprofessionnels que de branche, sont libres de solliciter les entreprises y compris celles qui sont en dehors de leurs champs d'intervention ? En fonction des réponses apportées à ces questions par les partenaires sociaux eux-mêmes  – que veulent-ils faire des Opca ? – et par l'administration – quelles missions pour les Opca ? –, les Opca pourront être exposés à un double problème de concurrence : entre eux d'abord, et avec les sociétés privées de conseil ensuite. En effet, le fait que les Opca, interprofessionnels ou de branche, soient financés à titre principal par des ressources de nature fiscale et des contributions conventionnelles obligatoires dans certaines branches, est susceptible de générer des situations de distorsion de concurrence et d'abus de position dominante. Peut-être que le Syntec, qui regroupe des sociétés de conseils, sollicitera-t-il l'avis du conseil national de la concurrence…..
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