Dans un document de travail transmis aux acteurs de la réforme de la formation, la DGEFP confirme que les Opca ne pourront pas commercialiser des prestations de service aux entreprises.

« Les Opca ne sont pas habilités à vendre des prestations de services. Aussi, tous produits issus de la commercialisation  de services, quelle qu'en soit la nature ou la forme, se trouvent exclus des ressources que peut recevoir un Opca. » Telle est la position affirmée par la DGEFP dans un document de travail d’une quarantaine de pages (*), intitulé “Questions-réponses relatives à l'agrément, aux missions et au fonctionnement des Opca”, transmis il y a quelques jours aux acteurs de la formation professionnelle, dont les administrateurs et directeurs d'Opca.

Ce document, qui balaie tous les points de la réforme, répond donc notamment (point 2.14) à la question qui taraude -et divise- les directeurs des Opca sur l’opportunité pour ces collecteurs de la formation de recevoir d'autres ressources que celles constituées par les contributions des employeurs.

Chute des cotisations
Coup dur pour ceux, nombreux, qui pensaient devoir “vendre” aux entreprises des services rétribués sous différentes appellations (conventions, versements libres...) afin de faire face à la chute prévisible des cotisations sur le plan de formation, le fameux 0,9% obligatoire étant supprimé par la réforme. La DGEFP prévient certes que « ce document a pour ambition d'être le plus exhaustif possible, et pourra faire l'objet de compléments »; il est difficile d’imaginer que, sur un tel sujet, elle fasse plus tard marche arrière.

Autre réponse importante, la n° 2-12, qui ne va pas dans le sens de la logique de branche. A la question : «Un accord de branche peut-il imposer aux entreprises de verser à un Opca la quote-part de leurs contributions légales affectée au financement du compte personnel de formation?», la DGEFP répond aussi par la négative. L'argument de la hiérarchie des normes juridiques (la loi est supérieure à l'accord de branche) est donc privilégié à celui de l'intérêt de la branche et du financement mutualisé du CPF.

 

* Document hébergé sur le site de Willems Consultants