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Le projet de loi de réforme de la formation prend une claque

Entreprise & Carrières, 21/04/2009 | Formation Continue | publié le : 20.04.2009 |

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Le Conseil national de la formation professionnelle a émis un avis défavorable sur le projet de loi de réforme de la formation présenté par Laurent Wauquiez (photo).

 

Vingt et un contre, 16 absentions et 7 pour : tel est le résultat du vote des membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) auxquels était soumis, pour avis, le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle. Le conseil s’est réuni en séance plénière, en présence de Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat en charge de l’Emploi, le 14 avril. Seuls les représentants de l’Etat ont soutenu ce projet de loi, l’intégralité des 18 représentants des conseils régionaux, avec ceux de la CGT, de la FSU et de l’UPA ont voté contre ; les autres, organisations patronales et syndicales, ainsi que les représentants consulaires, se sont, quant à eux, abstenus.

 

Refus

Refus d’une « volonté centralisatrice » au profit des préfets et au détriment des conseils régionaux ; refus d’un « siphonnage des fonds » et du transfert des personnels de l’orientation de l’Afpa vers Pôle emploi ; manque d’engagement de l’Etat sur un droit à une « formation initiale différée » ; confusion entre le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et le Fonds d’investissement social (Fiso)…

 

Le FPSPP redevenu “paritaire”

Les arguments ont été multiples et Laurent Wauquiez a essuyé une volée de bois vert. Le secrétaire d’Etat avait pourtant déjà revu sa copie, suite à des demandes des partenaires sociaux : le FPSPP était redevenu « paritaire » ; le « hors champ » patronal (économie sociale, professions libérales, agriculture, médias) devrait être consulté sur l’affectation des ressources du fonds ; l’idée de « préparation opérationnelle à l’emploi » était également reprise (cependant, sans que cette formation débouche sur un CDD d’au moins douze mois)…
Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres le 29 avril et non le 22, comme initialement prévu. Les pouvoirs publics souhaitent que la loi soit définitivement adoptée par le Parlement « avant l’été ».
On peut néanmoins prévoir que le passage de ce texte devant le Parlement sera à nouveau l’occasion d’un tir de barrage de la part des représentants des régions.

 

Laurent Gérard


- Qui financera le FPSPP ?
La mécanique de financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pose question. Qui exactement va le financer ? Ce fonds pourrait recevoir jusqu’à 13 % des obligations légales “plan”, “professionnalisation” et “CIF” versées par les entreprises à leur Opca. A priori, donc, le financement transiterait par les organismes collecteurs et non directement par les entreprises.

Qu’en est-il, alors, des branches et des entreprises de plus de 10 salariés qui ne versent aucun euro à leur Opca au titre du “plan” ?


1- Echappent-elles à la ponction ? Mais, alors, toutes les entreprises ne seraient pas égales devant le 13 % ; et elles auraient même intérêt à retirer leurs fonds “plan” de leur Opca.
2- A l’inverse, les branches seraient-elles contraintes de créer une obligation de versement de 13 % du “plan” à l’Opca de branche pour le reverser au FPSPP ? Pour celles où un versement conventionnel sur le “plan” n’a pas été mis en place jusqu’à présent, ce serait quand même un sacré choc.
3- Si les branches ne créent pas cette obligation conventionnelle, doivent-elles prendre l’intégralité des 13 % ponction “plan” sur les collectes “professionnalisation” ? Hormis le risque d’assèchement des fonds “professionnalisation”, comment calculer ces 13 % “plan” ? En partant des collectes professionnalisation et/ou CIF ?
« Les réponses, effectivement, sont dans les deux dernières questions, avance un négociateur pour la partie patronale. Si la branche ne veut pas tout prendre sur la collecte “professionnalisation”, elle devra créer une obligation conventionnelle sur le “plan”, si rien n’existe. Toutes les entreprises contribueront donc, ainsi, au FPSPP, quelle que soit leur pratique de versement actuel à l’Opca. »

 

L. G.