Le premier accord Pro-A signé par une branche et étendu par l’administration du travail a été publié au Journal officiel, le 9 avril. En l’occurrence, celui du 2 octobre 2019, conclu dans le secteur de la « production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes », qui concerne également l’activité partielle. Il s’agit en tout cas du premier, parmi la vingtaine d’accords relatifs au dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance, à se voir ainsi étendu.
Dans la version originale signée par les partenaires sociaux de la branche, le projet d’accord rendait éligibles au dispositif Pro-A neuf certificats de qualification professionnelle (CQP) et autant de certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI). Mais le ministère a choisi d’en écarter huit du décompte : CQP technico-commercial (papier carton), CQPI agent logistique, CQPI opérateur qualité, CQPI technicien qualité, CQPI animateur d’équipe domaine industriel, CQPI technico-commercial domaine industriel, CQPI opérateur de maintenance industrielle et CQPI assistant. Raison invoquée : ces certificats ne « respectent pas les critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences », selon les critères de l’article L6324-3 du Code du travail.
Les partenaires sociaux ont fixé un plafond maximum de prise en charge du financement de Pro-A par l’OPCO 2i (l’opérateur de compétences du secteur) égal à 20 % de l’enveloppe de la collecte annuelle des entreprises de la branche. « Néanmoins, s’il s’avérait en fin d’année que les fonds disponibles issus de la collecte étaient supérieurs au total des prises en charge, la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation de l’intersecteur papiers-cartons pourrait demander à l’OPCO 2i de procéder à des prises en charge supplémentaires au bénéfice des entreprises s’étant vues appliquer le plafond annuel alors que sans celui-ci, elles auraient pu bénéficier de prises en charge plus importantes », précise l’accord. Pour les salariés en poste, la durée des formations est plafonnée à douze mois. Sauf pour ceux qui sont en activité partielle, et pour lesquels elle est portée à 24 mois.
