Comme les autres Opca, l’Agefos-PME, le plus important fonds de financement de la formation professionnelle des entreprises, est préoccupée
par les conséquences de la réforme.
Le 7 juillet, à la veille du vote en première lecture à l’Assemblée nationale de la loi de réforme de la formation professionnelle, l’Agefos-PME, « premier fonds de financement de la formation, interbranches et interprofessionnel » (piloté par la CGPME et les 5 confédérations syndicales), a publié son rapport d’activité 2008 et a pointé ce qui, dans la réforme en cours, ne l’enchante pas : la refonte des tuyaux de financement de la formation professionnelle des entreprises. « La réforme se résume à ça, s’est agacé Joël Ruiz, directeur d’Agefos-PME : restructurer le financement de la formation des entreprises qui transite par les Opca, ce qui ne représente que 6 milliards des 26 consacrés à l’ensemble de la formation continue. Personne, en revanche, ne regarde ce qui se passe du côté des financements publics de la formation professionnelle qui, eux, pèsent 55 % de la totalité de l’effort. »
Trois chemins
Cette refonte passe par trois chemins qui s’enchaînent : l’obligation d’atteindre 100 millions de collecte, la gestion de la ponction de 13 % des collectes basées sur les obligations légales pour financer le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), et la collecte “plan” des entreprises de 10 à 50 salariés. Sur certains de ces points, l’Agefos-PME partage le même intérêt que les autres Opca (l’autre Opca interprofessionnel Opcalia/Medef et les Opca de branche) ; mais sur d’autres, elle est en opposition, voire en concurrence avec eux.
Hors de danger
Sur le premier point, 100 millions de collecte a minima, l’Agefos-PME est hors course et hors de danger avec ses 791 millions d’euros (collecte 2009 sur masses salariales 2008) contre 770 l’année précédente. Elle peut même envisager de grossir encore en accueillant (comme Opcalia) les petits Opca et les petites branches qui ne pourraient pas survivre à cette obligation.
Sur le deuxième sujet, la ponction de 13 % pour le FPSPP, l’Agefos-PME est dans l’expectative, comme tous les autres collecteurs, non pas vis-à-vis des autres Opca, mais vis-à-vis de l’attitude de ses propres entreprises et branches adhérentes : comment vont-elles choisir de financer cette ponction ? Soit elle est prise intégralement sur les fonds “professionnalisation”, ce qui les asséchera puisque cela revient à en verser 36,4 % au FPSPP (i.e. 89 millions d’euros sur 244 collectés en 2008 dans le cas de l’Agefos-PME). Soit la ponction est répartie sur les fonds “professionnalisation” et les fonds “plan de formation”. Problème : les grandes entreprises et les grosses branches voient d’un très mauvais œil le fait de verser 13 % de leur plan pour financer le FPSPP et s’y refusent fermement.
Un amendement parlementaire prévoyait une répartition à 50/50, mais, le 7 juillet au matin, il semblait ne plus être retenu. Deux constats paraissent acquis dans cette “affaire des 13 %” : ce sera une source de tension majeure et de lobbying permanent durant la réforme ; et, avec une professionnalisation réduite de 36,4 %, l’Agefos-PME (et les autres Opca dans la même situation) pourra encore financer ce type de contrat, mais quasiment plus, ou beaucoup moins, les périodes de professionnalisation et les DIF prioritaires. Reste, bien sûr, l’espoir de récupérer des financements au FPSPP ; mais les critères d’allocation, la gouvernance du fonds et la possible priorité donnée par l’Etat au financement de la formation professionnelle des chômeurs rendent l’affaire incertaine.
Sanctuarisation des fonds
Le troisième aspect de la refonte des tuyaux de collecte, qui inquiète particulièrement l’Agefos-PME (et Opcalia, lui aussi interprofessionnel), concerne la collecte “plan de formation” des entreprises de 10 à 50 salariés. Sur ce point, “la communauté d’inquiétude” des Opca éclate et fait place à une concurrence frontale pure et simple. Le projet de loi propose, en effet, de “sanctuariser” les fonds plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés pour qu’ils ne soient pas captés et consommés par les entreprises plus importantes. Tout le monde, y compris l’Agefos-PME, reconnaît que l’intention est louable.
Perte de collecte
Mais, restent deux questions : qui sanctuarise, et où ? La logique voudrait que les Opca de branche jouent ce rôle, suite à la signature d’accords politiques de branche, comme c’est le cas pour les entreprises de moins de 10 salariés. Les Opca de branche sont donc volontiers preneurs d’une telle mesure et on ne voit pas en quoi ils seraient illégitimes à le faire. Mais les Opca interprofessionnels et interbranches, Agefos-PME/ CGPME et Opcalia/Medef, ne peuvent en attendre qu’une sérieuse perte de collecte. A n’en pas douter, les réseaux CGPME feront leur possible lors de la discussion au Parlement pour l’éviter. Tentons un calcul sur la base des informations données par le rapport d’activité 2008 de l’Agefos-PME. La part des contributions “plan de formation” des entreprises de 10 salariés et plus représente 466 millions d’euros sur les 791 collectés par l’Agefos-PME.
Par ailleurs, l’Opca annonce que la part des PME de 10 à 49 salariés est prédominante dans ses effectifs (81 %) et qu’elle représente 41 % des cotisations “plan”. Enfin, elle ajoute que la moitié des entreprises de plus de 10 salariés qui lui reversent des fonds “plan” versent, par ailleurs, leurs fonds “professionnalisation” à un autre Opca (de branche). Conséquences : si 50 % (estimation moyenne) des entreprises de 10 à 49 salariés qui lui versent aujourd’hui du plan ne peuvent plus le faire demain, l’Agefos-PME perd 95 millions d’euros. Si c’est 75 % (estimation haute), alors l’Agefos-PME perd 143 millions d’euros. Et si c’est 100 % (estimation théorique), l’Agefos-PME perd 191 millions d’euros. Les mêmes calculs seront à faire pour Opcalia quand son rapport d’activité paraîtra.
Des effets difficilement prévisibles
Bilan : les pertes possibles de l’Agefos-PME (13 % + “plan” des 10-50 salariés) pourraient varier de 89 ou 184 à 280 millions d’euros, mais pourraient être compensées par l’accueil de petits Opca et des retours de fonds du FPSPP. Là encore, une estimation des effets de la réforme serait à faire pour Opcalia, mais aussi pour les Opca de branche.
100 millions ; 13 % ; plan des 10-50 : tout cela apparaît incompréhensible pour les non-initiés qui ne plaignent pas les Opca, toujours suspectés de cacher quelque chose. Mais les habitués du sujet constatent que la volonté de réforme du gouvernement a placé les Opca dans un énorme “shaker” et les a embarqués dans un tourbillon dont on ne sait vraiment pas comment ils vont ressortir.
