Les entreprises peuvent verser des fonds libres à Agefos-PME et Opcalia, mais la DGEFP, interpellée par les Opca de branche, ne permet pas qu'elles bénéficient de la mutualisation des fonds si elles ne versent pas leur obligations légales et conventionnelles à ces Opca interprofessionnels.
Dans la guerre de survie entre Opca, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) coupe la poire en deux. « Des entreprises qui auraient procédé à un versement volontaire à un Opca interprofessionnel, sans pour autant avoir versé leurs contributions légales ou conventionnelles à cet organisme, dans la mesure où elles sont couvertes par un accord de branche désignant un Opca professionnel, ne peuvent bénéficier des fonds mutualisés de l’Opca interprofessionnel auxquels elles n’ont pas contribué. »
Des versements possibles. Voilà ce qu’affirme la DGEFP dans une lettre datée du 11 mars, en réponse à l’interpellation de douze Opca professionnels (de branches) qui lui avaient demandé d’interdire la collecte de fonds libres aux Opca interprofessionnels. Ces versements libres à ces derniers sont donc possibles, mais, selon la logique de la réponse, ils ne peuvent entraîner de financements qu’à hauteur de ce qui a été versé (moins les frais de gestion éventuels) : ils ne peuvent pas déclencher du “surfinancement” pris sur les fonds mutualisés provenant d’autres entreprises, notamment via l’attribution de périodes de professionnalisation.
La DGEFP précise que ces versements volontaires, faits sans rapport avec les contributions légales ou conventionnelles, serviront « notamment » à financer des activités de conseil, de diagnostic ou de gestion administrative effectuées par l’Opca.
Champ concurrentiel. Cette décision est importante dans l’opposition entre Opca de branche et Opca interprofessionnels (Agefos PME/CGPME, Opcalia/Medef), les premiers accusant les seconds de mettre en avant leurs poids financiers pour attirer les entreprises au détriment des logiques de branche. Les Opca de branche s’alarmaient dans une précédente note de voir s’ouvrir « un champ concurrentiel à but lucratif ».
L’affaire est-elle close ? Pas sûr. D’une part, Emmanuelle Wargon, déléguée générale à l’emploi, reconnaît être « consciente de ne pas répondre totalement à l’intervention des Opca de branche », qui auraient préféré une interdiction pure et simple. D’autre part, la question des moyens (et de la volonté politique) de contrôle de pratiques non conformes se posera si des cas apparaissent.
