Douze Opca de branches demandent à la DGEFP d’interdire aux Opca interprofessionnels (Agefos PME et Opcalia) de collecter des fonds libres auprès de leurs entreprises adhérentes.

Douze Opca de branches (Actalians, Anfa, Constructys, Fafih, Fafsea, Intergros, Opcalim, Opca transports & services, Opcabaia, Unifaf, Opca Défi, Opca3 +) ont adressé une lettre (signée par les présidents et les vice-présidents de ces Opca) à Emmanuelle Wargon, déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Ce courrier daté du 3 février demande d’interdire aux Opca interprofessionnels (Agefos PME, Opcalia) de collecter des fonds libres auprès d’entreprises en dehors de leur champ d’intervention, c’est-à-dire dans les entreprises qui sont justement dans le champ des Opca de branches.

Le projet d’assurance formation d’Agefos PME présenté la semaine dernière dans nos pages est un exemple de la stratégie des Opca interprofessionnels pour aller chercher des fonds auprès d’entreprises ayant normalement un autre Opca de branche, défini par accord paritaire.

Juridiquement, les douze Opca contestent l’interprétation donnée par la DGEFP dans sa « deuxième version du questions-réponses relatif aux Opca », affirmant que « compte tenu du caractère volontaire du versement et de l’agrément des Opca, les entreprises auront le choix entre leur Opca de branche et l’Opca interprofessionnel ».

Un agrément limité.
Les signataires affirment au contraire que « le caractère du versement n’a aucun effet sur la capacité juridique de l’Opca », et que « l’agrément interprofessionnel n’est pas un agrément universel, mais limité au champ des branches qui ont désigné un Opca interprofessionnel ou à celles qui n’ont procédé à aucune désignation d’Opca. Aucun texte ne permet d’avoir un agrément à géométrie variable pour les versements légaux et les versements volontaires ».

Et de conclure : « L’ouverture d’un champ concurrentiel entre les Opca conduirait inévitablement à ce que les entreprises lancent des appels d’offres entre Opca sur le marché de l’externalisation de la formation, qui connaît par ailleurs une offre privée. La reconnaissance de champs communs entre les Opca pour la collecte de contributions volontaires reviendrait à les fragiliser. Tant d’un point de vue juridique (fiscalisation et à terme détachement de cette activité de gestion volontaire du plan), que d’un point de vue économique (les seuils d’agrément et les frais de gestion incluent les versements volontaires), et surtout du point de vue de l’efficacité : le versement volontaire n’a de sens du point de vue de la mission des Opca que s’il est articulé avec l’utilisation des fonds légaux et conventionnels, et non proposé comme une prestation détachable qui n’entre pas dans les missions de l’Opca. »

Cet épisode éclaire certaines des conséquences de la réforme en cours : la fin de l’obligation fiscale légale réduit fortement les moyens des Opca (possiblement jusqu’à 80 % du plan, soit parfois 50 % de l’ensemble de leur collecte) ; ils cherchent donc tous les moyens pour survivre.