Les députés Jean-Patrick Gille et Gérard Cherpion ont dressé hier un bilan satisfaisant de la réforme en cours en insistant sur le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle. Mais ils n’abordent pas l’impact de la fin du 0,9% plan de formation et la fragilisation des mécanismes de mutualisation pour les PME.

Le 9 mars, les députés Jean-Patrick Gille et Gérard Cherpion ont présenté leur rapport d'application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. De leur diagnostic, ils ont déduit 11 préconisations (lire ci dessous).

« Deux ans après sa promulgation, la réforme du 5 mars 2014 est aujourd’hui effective et a redéfini les contours de la formation professionnelle et de la démocratie sociale, estime Jean-Patrick Gille. Malgré l’absence de publication des rapports dus par le gouvernement au Parlement, les textes d’application ont été publiés dans des délais resserrés et ont permis une mise en oeuvre satisfaisante de la réforme ».

« Au terme de nos travaux, nous effectuons un bilan satisfaisant de la mise en application de la loi du 5 mars 2014, poursuit Gérard Cherpion. En dépit de l’ampleur des dispositions modifiées, les nouveaux outils ont été déployés et les instances créées ont pris leurs marques dans le paysage institutionnel. Après un début difficile, présagé par l’ensemble des acteurs en raison de la refonte du dispositif de financement, les circuits financiers sont désormais opérants ».

Appropriation des enjeux Tous les deux reconnaissent que « s’il est à ce stade trop tôt pour mesurer l’efficience des dispositifs créés ou rénovés, les auditions et les rencontres effectués ont toutefois mis en lumière l’appropriation croissante des enjeux de la formation par les individus, notamment concernant le compte personnel de formation (CPF), malgré la quasi absence de communication ».

 Au final, il importe pour les deux rapporteurs « de rester particulièrement vigilant quant à la réussite du CPF, qui ne pourra reposer que sur un conseil en évolution professionnelle effectif, avant d’envisager la création d’un compte personnel d’activité aux contours encore flous : ces dispositifs complexes techniquement servent avant tout des projets sociétaux qui nécessitent un portage politique et un consensus autour de leurs objectifs ».

En revanche, ce rapport n’aborde pas la question de l’impact de la fin de l’obligation légale de financement du plan de formation, la fin du fameux 0.9%. Si ce n’est que les deux députés, en réponse aux questions de leurs collègues, ont reconnu « une possible baisse des investissements en formation actuellement, en toute logique avec la fin de l’obligation légale ». Aucune de leurs préconisations n’aborde la question d’un soutien aux mécanismes de mutualisation. Ils préconisent des déductions fiscales pour les entreprises, mais cette voie est toujours très compliquée aux yeux de Bercy qui se méfie des opportunités trop importantes de défiscalisation et de leur impact sur les financements du budget. C’est aussi une question complexe au regard des normes IFRS auxquelles sont soumises les entreprises.

Il demeure que la capacité de financement de la formation, notamment pour les entreprises de 50 à 300 salariés, reste incertaine. Elles se retrouvent en effet avec des capacités financières réduites, non remplacées par du conventionnel, ni par des lignes de crédits bancaires (*). Et c’est ce point qui a justifié la non signature de l’ANI de décembre 2013 par la CGPME, une première depuis 1971.

Un prochain rapport Pour de nombreux observateurs, la réforme de la formation professionnelle est symbolisée par la création du compte personnel de formation, mais peu d’entre eux insistent sur les conséquences de la fin de l’obligation légale fiscale sur le financement des plans de formation. Pour beaucoup le « plus » du 0.2% CPF occulte le « moins » du 0.9% plan de formation et ses conséquences sur l’accès à des fonds mutualisés par les PME. Ce rapport témoigne de cette tendance. Mais, ajoutent les deux députés, un prochain rapport du Cnefop devrait faire la lumière sur cette question.

Tous les députés présents en commission ont loué le travail des rapporteurs, seule Monique Iborra a questionné une vision trop centralisée, trop macro économique et pas assez assise sur les bilans de terrain. A la décharge des deux députés, ils ont reconnu qu’ils n’avaient pu travailler ni avec la DGEFP « très chamboulée ces derniers temps », selon Jean-Patrick Gille, ni aller vraiment voir sur le terrain.

 

* Lire l'analyse de Jean-Marie Luttringer dans Entreprise & Carrières (23/02/2016).

 
Les préconisations du rapport :

1 - Engager une réflexion sur un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises voire aux particuliers en contrepartie de leurs efforts supplémentaires d’investissement en formation.
2 - Clarifier la distinction entre les activités d’un Opca relevant du service public et celles répondant à une logique de prestation commerciale
3 - Mettre à profit la première vague d’alimentation des Comptes personnels de formation (CPF) au titre de 2015 pour engager une véritable campagne de communication audiovisuelle, rappelant à tout salarié d’ouvrir son compte.
4 - Accompagner la mise en oeuvre du Conseil en évolution professionnelle (CEP) en favorisant l’émergence d’une culture commune aux professionnels le dispensant, en clarifiant son articulation avec le SPRO et en aménageant un conseil à distance. Une partie des crédits du « plan 500 000 formations » pourrait par ailleurs être consacrée au déploiement du CEP, dès lors que ce dernier en conditionne la réussite.
5 - Permettre la mobilisation du CPF au titre des prestations de bilan de compétences.
6 - Faciliter l’appropriation du CPF par leurs titulaires en fusionnant les listes et en dotant le Cnefop d’une compétence de régulation du système de liste
7 - Travailler à une redéfinition de l’acte de formation en le construisant comme un parcours allant du positionnement à la validation, permettant ainsi de faire évoluer les financements et l’évaluation de la qualité.
8 - Prévoir une fongibilité différenciée des droits accumulés sur le Compte personnel d’activité (CPA) afin de soutenir les actions de formation et d’orienter le choix de la personne vers la qualification, grâce à une valorisation supplémentaire des points lorsqu’ils sont utilisés au titre de la formation.
9 - Renforcer le rôle des Crefop dans le domaine de l’alternance afin de rapprocher les différentes voies et de renforcer l’employabilité quelle que soit la voie suivie.
10 - Une refonte de la grille de rémunération serait opportune, pour tenir davantage compte du cursus et effacer le facteur de l’âge dans la rémunération.
11 - Formuler les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l’apprentissage, comme prolégomènes à l’élaboration d’un code autonome de la formation professionnelle.