Les barèmes prud'homaux italiens sont non conventionnels

Cela ressemble à un spin-off du feuilleton des barèmes Macron. Le 11 février, le Comité européen des droits sociaux a publié une décision du 11 septembre 2019 dans laquelle il juge contraire à l’article 24 de la charte sociale européenne les barèmes d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse applicables en Italie, entrés en vigueur le 7 mars 2015[1]. Pour le Comité, « ni les voies de droit alternatives offrant au travailleur victime de licenciement illégal une possibilité de réparation au-delà du plafonnement prévu par la loi en vigueur ni le mécanisme de conciliation, tels qu’établis par les dispositions contestées, ne permettent dans tous les cas de licenciement sans motif valable d’obtenir une réparation adéquate, proportionnelle au préjudice subi et de nature à dissuader le recours aux licenciements illégaux ». Ils ont notamment balayé d’un revers de main l’argument du Gouvernement italien consistant à dire que le salarié illégalement licencié pouvait saisir les juridictions civiles sur le fondement de la responsabilité civile plus classique pour obtenir une réparation plus adéquate.

Concerné de fait par cette affaire, le Gouvernement français est intervenu en qualité de tiers intervenant, en mentionnant les barèmes institués par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Pour répondre sur le caractère adéquat de l’indemnisation, le Gouvernement indique au Comité que « l’ancienneté du salarié est un paramètre à la fois simple et objectif pour fixer les montants de l’indemnisation ». De surcroît, il rappelle que les licenciements qui concernent les manquements les plus graves de l’employeur sont exclus du barème. Sont notamment concernés, la discrimination, la violation d’une liberté fondamentale et les faits de harcèlement.

Mais ces arguments paraissent pour l’instant bien légers au regard de ceux étoffés et actuels du Comité. La CGT et FO l’ont d'ailleurs saisi en 2018. Il rendra sa décision sur les barèmes français dans les prochains mois. Même si les États concernés doivent respecter ces décisions, elles n’ont cependant pas de pouvoir coercitif concret. Cependant, elles devraient permettre aux juridictions prud’homales de trancher définitivement la question de la conventionnalité des barèmes français.

 

 

 

[1] Décret législatif n° 23/2015 (dispositions en matière de contrat de travail à durée indéterminée à protection croissante, en application de la loi n° 183 du 10 décembre 2014, publié dans la Gazzetta Ufficiale (Journal officiel) du 6 mars 2015 – série générale n° 54)