Alors que le Sénat a supprimé l'article 3 du projet de loi sur l'immigration, qui ouvre la possibilité d'une régularisation des travailleurs étrangers en situation irrégulière exerçant une activité dans les métiers en tension, le député Renaissance Marc Ferracci détaille les arguments qui devraient pousser l'Assemblée nationale à le rétablir lorsqu'elle examinera le texte en décembre.

Que va changer l’article 3 du projet de loi sur l’immigration ?

Marc Ferracci : Le projet de loi, en particulier l'article 3, concerne la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. Il a pour vocation de clarifier juridiquement la situation d’un certain nombre de travailleurs, mais aussi celle de nombre d'employeurs, car les employeurs sont pénalement responsables en cas d’emploi de main-d'œuvre irrégulière. Cet article, que je soutiens, a vocation à les sortir de cette situation de zone grise dans laquelle se trouve un certain nombre de travailleurs. Ils sont souvent entrés de manière régulière sur le territoire français, mais leur titre de séjour a généralement expiré depuis un certain temps. Ils continuent à travailler dans des conditions qui font qu'ils ont très peu de marges de manœuvre, car il y a des employeurs qui s’accommodent très bien de cette situation pour leur imposer des conditions de travail dégradées. Donc il ne s’agit pas de pourvoir des besoins de main-d’œuvre, mais de clarifier la situation des travailleurs et de sécuriser celle des employeurs dans des secteurs qui sont déjà en tension. Et cela n’est pas, bien évidemment, contrairement à ce que peuvent dire un certain nombre d'acteurs politiques qui se situent à droite et à l'extrême droite, une incitation à la fraude ni un « appel d’air », car la grande majorité des gens qui sont concernés par cette régulation sont entrés de manière régulière sur le territoire.

Cette mesure va-t-elle bénéficier aux métiers listés comme « en tension » ?

M. F. : Aujourd'hui, la liste des métiers en tension est fixée par l’arrêté du 1^er avril 2021, qui se décline région par région. Il faut bien comprendre que cet arrêté ne donne pas la possibilité de régulariser des travailleurs déjà présents. Elle facilite cependant la possibilité d’accorder des autorisations de travail à ceux qui pourraient venir demain. Cette liste a en effet une conséquence juridique. Lorsqu’un employeur recherche un travailleur dont le métier figure sur cette liste, il peut embaucher une personne venue de l’étranger sans avoir à faire la preuve que ce besoin d’emploi est impossible à pourvoir avec les candidats présents dans sa région. Pour les métiers qui ne sont pas sur cette liste, l’employeur doit déposer une offre d’emploi et c’est uniquement si elle n’a pas été pourvue au bout de 30 jours qu’il pourra envisager de recourir à une main-d’œuvre étrangère. Les métiers qui figurent sur l’arrêté sont libérés de cette contrainte administrative. Si l’article 3 est voté, cette liste ne va pas être utilisée pour le flux de personnes entrant sur le territoire, mais pour celles déjà présentes sur le territoire et qui sont en situation irrégulière. J’ajoute que cette liste des métiers en tension est en évolution constante grâce à des échanges entre les services du ministère du Travail et les différentes parties prenantes, parmi lesquelles figurent les organisations professionnelles.

Le rapport du Sénat sur ce projet de loi (n°433) déplore que cette mesure contribue à créer une « trappe à bas salaires »…

M. F. : C’est une analyse qui méconnaît les constats des études menées sur les effets économiques de l’immigration. Régulariser des personnes qui occupent déjà des postes de travail, c’est leur accorder un pouvoir de négociation qui leur était inaccessible tant qu’ils étaient en situation irrégulière. Cela leur permettra de demander de meilleurs salaires, ce qui était impossible auparavant.