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Un tribunal néerlandais condamne la vidéosurveillance d'une société américaine 

Licenciements | publié le : 12.10.2022 | Lys Zohin

webcam on computer

La société américaine Chetu, qui avait licencié l'un de ses salariés faisant du télémarketing aux Pays-Bas, du fait qu'il avait refusé d'avoir la caméra de son ordinateur en marche en permanence alors qu'il suivait une journée de formation – comme son employeur le lui demandait –, vient d'être condamnée par un tribunal néerlandais à verser 75 000 euros de dommages au salarié en question. Chetu, qui l'avait licencié (par email !) pour "refus de travailler" et "insubordination", ne s'est pas présentée au tribunal. Elle avait d'ailleurs liquidé sa filiale aux Pays-Bas peu après ce licenciement... Son argument selon lequel sa demande revenait à la même chose qu'une surveillance en présentiel au bureau, n'a pas prévalu. Le tribunal a estimé que cette demande faite à un salarié d'avoir sa caméra branchée pendant 9 heures était "disproportionnée" et violait sa vie privée - d'autant que Chetu avait par ailleurs déjà installé un logiciel de surveillance dans son ordinateur pour vérifier ses horaires et sa productivité... En outre, le tribunal n'a pas trouvé de preuve de "refus de travailler". Le jugement s'est référé à une décision de la Cour européenne concernant la vidéosurveillance d'un employé, qu'elle soit officielle ou cachée. Une pratique interdite. Enfin, le tribunal a estimé qu'au cas où les données provenant de la caméra auraient été stockées, elles se seraient alors trouvées contraintes par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ce que semblait ignorer Chetu... 

Auteur

  • Lys Zohin