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Seul le licenciement donne lieu à un remboursement des aides pour l'activité partielle

Licenciements | publié le : 30.09.2020 | Benjamin d'Alguerre

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Un décret paru le 30 septembre au Journal officiel vient clarifier la façon dont les employeurs dont l’entreprise a été placée sous le régime de l’activité partielle doivent rembourser les aides de l'État en cas de départ de certains de leurs collaborateurs. Dans la rédaction d’origine de deux précédents décrets des 25 mars et 28 juillet 2020, toute cessation de contrat de travail exigeait le remboursement des sommes perçues par l’entreprise. Y compris, faisait remarquer le patronat, une rupture conventionnelle, la fin d’une période d’essai non concluante ou celle d’un contrat d’apprentissage. Le texte sorti hier au JO précise désormais que seul le licenciement donne lieu à remboursement des sommes versées au titre de l’activité partielle. Toutefois, « le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur », précise également le décret. Il acte également le passage de l’allocation versée à l’employeur par les pouvoirs publics à 60% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic.

Auteur

  • Benjamin d'Alguerre