Le projet de loi de finances pour 2023 définitif est en passe d’être adopté au Parlement, après l’usage répété de l’article 49 alinéa 3 par le Gouvernement. Le texte doit être promulgué et publié au Journal officiel avant le la fin de l’année. Info Social RH vos propose de revenir sur les mesures du texte qui concernent les entreprises. La numérotation finale des articles sera connue à l’issue de l’examen du texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, généralement intraitable avec les cavaliers, devra également se prononcer sur le texte.

Article 3 bis : revalorisation du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux titres-restaurants

Cet article fait passer la limite de l’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurants de 5,92 euros à 6,50 euros, soit une augmentation de + 9,8 %. D’après le Parlement, la valeur du titre-restaurant ouvrant doit à l’exonération maximale sera ainsi comprise entre 10,83 euros et 13 euros. Le coût de la réduction pour les finances publiques est relativement limité : 60 millions d’euros.

La loi de finances rectificative pour 2022 avait déjà revalorisé une première fois ce montant.

 

Article 3 decies : prorogation en 2023 du taux majoré de la réduction d’impôt "IR-PME"

Le dispositif "Madelin" ou "IR-PME" prévoit une réduction d’impôt sur le revenu des particuliers en cas de souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME), moyennant bien sûr des conditions relatives à ces entreprises, notamment sur leur taille, leur âge et leur secteur d’activité. Cette réduction est en principe au taux de 18 %. Il s’applique aux versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises concernées.

L’article 3 decies du PLF pour 2023 prévoit de prolonger le taux transitoire bonifié cette réduction d’impôt. Le taux exceptionnel de 25 % s’appliquerait ainsi à l’ensemble des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. Une prolongation similaire est également prévue pour le taux transitoire bonifié de 25 % les souscriptions au capital des foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général (SIEG).

 

Article 3 undecies : précisions sur la déclaration nécessaire au titre du crédit d’impôt service à la personne

Dispositif massivement utilisé, le crédit d’impôt "service à la personne" a coûté 4,7 milliards d’euros en 2021. L’article 3 undecies prévoit d’imposer aux contribuables d’indiquer, dans leur déclaration d’impôt, les services au titre desquels ils ont versé les sommes ouvrant droit au crédit d’impôt. Une mesure qui ne plaît pas au Sénat, l’estimant "à rebours des efforts de simplification des obligations déclaratives".

 

Article 4 bis : étalement de l’imposition applicable aux subventions européennes versées aux entreprises

Le code général des impôts prévoit deux dispositifs d’étalement de l’imposition des subventions publiques. Le premier vise les seules subventions octroyées pour la création, l’acquisition ou le financement de biens d’équipement, sous la forme d’immobilisations. Le deuxième couvre les dépenses de fonctionnement immobilisées et exposées dans des opérations de recherche et développement.

L’article 4 bis du PLF pour 2023 prévoit de mettre en cohérence ces deux dispositifs afin d’inclure les subventions versées par l’Union européenne, directement ou indirectement.

 

Article 4 ter : prolongation du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes et aménagements de son volet fiscal

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient de plusieurs exonérations :

• la première s’applique à l’impôt sur le revenu ou aux sociétés au titre de leur premier exercice bénéficiaire et à hauteur de 50 % lors du second exercice bénéficiaire, lorsque ceux-ci interviennent au cours des onze premiers exercices de l’entreprise ;

• la seconde concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sur délibération des communes, des EPCI à fiscalité propre ou des départements.

L’article 4 ter du PLF pour 2023 prévoit de proroger le bénéfice de ces exonérations jusqu’à fin décembre 2025. Il prévoit également de réduire de onze à huit exercices la durée pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices lors de leurs premier et second exercices bénéficiaires.

 

Article 4 sexies : augmentation du plafond applicable au titre du taux réduit d’impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises

Certaines sociétés bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %, sous trois conditions :

• Capital social libéré à la clôture de l’exercice ;

• CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ;

• Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère.

L’article 4 sexies prévoit d’augmenter le montant maximum de bénéfices imposés à ce taux réduit, en le passant à 42 500 euros.

 

Article 4 quindecies : prorogation du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprises

Encore une prorogation d’un crédit d’impôt avec l’article 4 quindecies du PLF pour 2023. Il prévoit de proroger le dispositif de crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts, jusqu’au 31 décembre 2024. Dans le cadre du "plan indépendants", la loi de finances pour 2022 a permis de doubler le montant du crédit d’impôt pour les dirigeants de très petites entreprises (moins de 10 salariés).

 

Article 11 quinquies : report à 2025 de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels

En raison des difficultés de terrain dans les travaux d’actualisation, l’article 11 quinquies prévoit de reporter à 2025 la mise en œuvre de l’actualisation sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Pour rappel, ces valeurs servent d’assiette pour l’établissement des impôts directs locaux.

 

Article 15 bis : extension au personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat de l’exonération d’imposition sur les indemnités de rupture conventionnelle

Le 24 octobre 2022, la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), dite "CPN 52", a décidé d’introduire, au sein du statut du personnel des CMA, la rupture amiable, dite "rupture conventionnelle", au bénéfice des agents du réseau, qu’ils soient contractuels, vacataires ou titulaires.

L’article 15 bis, inséré par le Sénat, prévoit d’inscrire ce dispositif de rupture conventionnelle à l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Les indemnités éventuellement versées dans ce cadre seront ainsi exonérées d’impositions et de contributions sociales, dans les limites applicables aux autres dispositifs de rupture d’un commun accord de la relation de travail.

 

Article 37 bis : prolongation des PGE "résilience" jusqu’au 31 décembre 2023

Le dispositif du prêt garanti par l’État "résilience" est issu d’un arrêté du 7 avril 2022. Sa date limite d’octroi de nouveaux prêts garantis par l’État était fixée au 30 juin 2022. L’article 37 bis du PLF pour 2023 prévoit de le proroger au 31 décembre 2023. Une prorogation qui tient compte du nouvel encadrement temporaire des aides d’État dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En effet, le dispositif du PGE est en principe soumis à un encadrement strict au niveau de l’Union européenne. Mais après y avoir mis fin lors de la crise sanitaire, la Commission européenne a adopté de nouvelles dispositions pour permettre aux États de soutenir l’économie.

 

Article 48 : pérennisation de l’éligibilité à l’activité partielle des salariés de certaines structures

Inséré en cours d’examen du texte par un amendement du Gouvernement, cet article fixe les conditions d’éligibilité, à compter du 1^er janvier 2023, au régime d’activité partielle de certains employeurs et salariés soumis à un statut spécifique. Il pérennise ainsi l’extension du bénéfice de l’activité partielle pour :

• les salariés de droit privé des employeurs publics exerçant à titre principal une activité industrielle et commerciale et en tirant la majorité de leurs ressources, dès lors que ces salariés sont couverts par l’assurance-chômage ;

• les salariés d’entreprises ne comportant pas d’établissement en France mais y employant des salariés et relevant, pour ces salariés, du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage.

 

Article 49 : mécanisme de régulation de la mobilisation du compte personnel de formation par son titulaire pour le financement d’une action de formation

Enfin, adopté en dernière minute par le Gouvernement en nouvelle lecture dans son texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, l’article 49 prévoit une participation forfaitaire pour les personnes qui mobilisent leur compte personnel de formation (CPF). Seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre de projet co-construit avec leur employeur. La plupart des modalités de mise en œuvre seront fixées par décret.

Officiellement, le Gouvernement veut, avec cette mesure, lutter contre la fraude. Officieusement, il s’agit surtout de maintenir France compétences à flots sur le plan financier. Depuis son ouverture, le CPF comptabilise 6,7 milliards d’euros de crédits engagés. Un succès auquel ne s’attendaient visiblement pas les pouvoirs publics.