Avec le dépôt, mercredi 15 septembre, de son projet de loi de ratification, l’ordonnance qui réforme toutes les modalités encadrant les contributions des employeurs à la formation professionnelle est tombée dans le domaine de la loi.

Initiée par la loi du 5 septembre 2018, dite loi avenir professionnel, cette réforme consiste principalement au transfert du recouvrement de ces cotisations aux Urssaf et aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Sont concernées la contribution de formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage (TA), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD.

Prise sur le fondement de ce texte, l’ordonnance prévoit la mensualisation de la plupart de ces contributions, à l’instar des autres cotisations patronales. Seules la CSA et la part du solde de la TA seront recouvrées annuellement. Quant aux modalités de recouvrement des contributions conventionnelles, elles seront précisées par décret et convention cadre entre les signataires des accords et l’ACOSS ou la CCMSA.

À partir de 2022, la CFP et la part principale de la TA collectées par l’Urssaf et la MSA seront centralisées par France compétences. L’organisme reversera ensuite le produit de ces contributions aux OPCO. En 2023, sur le même schéma, ce sera au tour de la CSA d’être collectée par les Urssaf, centralisée par France compétences, puis reversée aux OPCO.

La même année, le solde de la taxe d’apprentissage ira à la Caisse des dépôts qui se chargera de la reverser aux établissements de formation continue et d’insertion.

En 2024, ce sera au tour des contributions conventionnelles. S’agissant des contributions conventionnelles de formation professionnelle, c’est France compétences qui, in fine, en reversera le produit aux branches. S’agissant des contributions conventionnelles de dialogue social, les Urssaf et la MSA se chargeront de les collecter, puis de les reverser à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN). Celle-ci les distribuera ensuite aux organisations syndicales et patronales concernées.