La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examinait, le 19 janvier 2022, le premier bilan de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Si le succès des réformes de la formation et de l’apprentissage est plutôt au rendez-vous, celui de l’assurance-chômage divise les rapporteurs.

Un peu plus de trois ans après sa promulgation, la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"» du 5 septembre 2018 réformant notamment la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage était soumise à l’examen de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Verdict : satisfecit mitigé pour la série de réformes portées à l’époque par Muriel Pénicaud. Sur la formation et l’apprentissage, toutefois, les chiffres sont là : avec 661 911 contrats d’apprentissage enregistrés en 2021 (le seuil des 700 000 a été dépassé depuis), le doublement du nombre de CFA (dont 60 d’entreprises) et 3,8 millions de téléchargements de l’application Mon compte formation, le succès volumétrique et au rendez-vous. "Cette plateforme fait désormais partie du quotidien d’un nombre conséquent d’actifs", résume la députée LREM de Gironde Catherine Fabre, rapporteuse pour le titre 1 de la loi. Et cette désintermédiation de l’accès à la formation a également permis à des publics habituellement éloignés de cette dernière d’y accéder, à l’image des femmes (50 % des utilisateurs de l’appli CPF sont des utilisatrices), ou des peu qualifiés (qui ont vu leur accès à la formation bondir de + 74 %). Pour autant, divers points restent correctibles, comme la faible appétence des actifs pour le conseil en évolution professionnelle (CEP), toujours mal identifié et méconnu, la stagnation des contrats d’apprentissage dans les filières pré-bac au profit des cursus de l’enseignement supérieur ou le déficit de France Compétences (7 milliards sur deux ans) entraîné par une utilisation "à enveloppes ouvertes" du CPF et des contrats d’apprentissage. La question des coûts-contrats est clairement posée. "On peut s’interroger sur la participation de l’État sur l’apprentissage dans l’enseignement supérieur", remarque le co-rapporteur Gérard Cherpion (LR, Vosges). Soit une suggestion assez proche de celle des partenaires sociaux qui, dans leur ACNI, imaginaient eux aussi une forme de compensation de l’Éducation nationale pour les cursus du supérieur suivis en alternance afin de soulager les finances de France Compétences. Autre proposition du député vosgien : permettre aux CFA de puiser dans leurs réserves annuelles pour financer les investissements pour compenser l’insuffisance des enveloppes régionales (180 millions à se partager entre toutes).

Si un certain consensus semble s’établir entre rapporteurs du titre 1 de la loi Pénicaud, les divergences sont sensiblement plus marquées entre ceux chargé d’établir le bilan de deuxième consacré à la réforme de l’assurance-chômage. Plein succès, selon Sylvain Maillard, député LREM de Paris, tant pour le choix d’avoir remplacé les cotisations sociales des salariés par une partie de la CSG que pour la reprise en main de la réforme par l’exécutif après l’échec de la négociation des partenaires sociaux de 2018 et le durcissement du traitement des demandeurs d’emploi afin de les inciter à reprendre plus rapidement un emploi. Seule ombre au tableau, l’indemnisation des indépendants et des démissionnaires "aux résultats modestes" mais qui pourrait retrouver un nouveau souffle grâce à la réforme des travailleurs indépendants. Échec total, en revanche, aux yeux du co-rapporteur Joël Aviragnet (PS, Haute-Garonne) qui déplore une négociation 2018 cornaquée par un document de cadrage si strict que les partenaires sociaux n’ont pu qu’échouer et laisser le gouvernement reprendre la main. "On peut se demander si ce n’était pas l’objectif", ajoute le parlementaire socialiste qui, pour sa part, déplore le transfert des cotisations salariées vers la CSG, première étape de "l’étatisation de l’Unédic" et le durcissement du traitement des chômeurs "qui s’attaque en premier lieu aux plus précaires, ceux qui cumulent les CDD de courte durée" et qui pourrait pénaliser, selon les calculs de l’Unédic, près d’1,15 million de demandeurs d’emploi "pouvant perdre jusqu’à 17 % de leur allocation".