L’Assemblée nationale examine aujourd’hui la proposition de loi visant à interdire et à sanctionner le démarchage commercial autour du compte personnel de formation, source de nuisances pour les usagers, mais aussi d’arnaques. Son entrée en application est prévue dès la fin de l’année.
Les démarchages commerciaux abusifs par appels téléphoniques, SMS et courriers autour du compte personnel de formation (CPF) vivent-ils leurs derniers instants ? Ce matin, dès 8 h 45, l’Assemblée lationale se penche sur le texte proposé par les députés Bruno Fuchs (Modem, Haut-Rhin) et Sylvain Maillard (Renaissance, Paris) qui se propose d’en finir avec ces pratiques qui empoisonnent la vie des bénéficiaires d’un compte formation depuis son entrée en vigueur en 2019. La plus connue : le coup de fil d’une soi-disant autorité (ministère du Travail, Caisse des dépôts et consignations, voire… police ou gendarmerie nationale !) avertissant l’interlocuteur que ses droits CPF touchent à sa fin et qu’il doit, d’urgence, acheter une formation sous peine de voir ses droits perdus. Une arnaque, donc, puisque ceux-ci, attachés à la personne, ne sont soldés qu’au moment du départ à la retraite. Mais une arnaque rentable sur le long terme puisque la cellule de renseignement financier du ministère de l’Économie et des Finances (Tracfin) estime la somme totale des fraudes à quelque 43 millions d’euros, rien que pour l’année 2021. La justice a d’ailleurs commencé à se mettre en ordre de bataille contre ces pratiques en condamnant, le 20 septembre dernier, un organisme de formation à l’information calaisien pour avoir ainsi détourné 3 millions d’euros.
375 000 euros d'amende
Mais qu’il s’agisse de franches arnaques ou de "simples" démarchages commerciaux pour de vraies formations – mais répétitifs et agaçants à la limite de la vente forcée – la page de ces pratiques abusives pourrait bien se tourner. Le texte des deux parlementaires, examiné au titre de la première niche parlementaire du Modem pour cette nouvelle législature, propose d’inscrire l’interdiction de tout type de démarchage – courrier, mail ou téléphone – dans les Codes du travail et du commerce, et d’assortir cette interdiction d’une amende pouvant monter jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales qui s’en rendraient coupables. Sans compter l’arrêt immédiat des paiements par France Compétences, l’organisme gestionnaire des fonds de la formation, pour toutes les entreprises ayant recouru à ce type de démarchage pour attirer le client. "Rien n’interdira cependant de recourir à de la publicité ordinaire", précise Sylvain Maillard, l’un des deux députés à l’origine du texte.
Consensus
Côté contrôle, La Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire des bases de données relatives à l’application Mon Compte Formation), France Compétences, les Dreets (chargées du contrôle administratif et financier des organismes de formation), mais aussi Tracfin et la direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), désormais dans la boucle, pourront échanger plus facilement leurs données pour mettre fin aux fraudes. Le dépôt du projet de loi accompagne d’ailleurs le renforcement des contrôles exercés par la CDC sur l’offre de formation à la reprise ou création d’entreprise financée par le CPF, source de nombreuses dérives. Pour Sylvain Maillard, le caractère consensuel de cette proposition pourrait aboutir à une entrée en application dès la fin de l’année.
