La médiatrice de France Compétences vient de rendre son quatrième rapport annuel. Dans celui-ci, elle demande une amélioration des conditions d’accès au PTP des salariés d’un employeur public, la prise en charge de certaines formations du répertoire spécifique et la modulation en blocs de compétences des certifications visées pour les rendre plus facilement éligibles.

Bilan plutôt positif pour la médiatrice de France Compétences. Quatre ans après la création de la fonction au sein de l’organisme en charge du pilotage de la formation professionnelle, ses services recensent 1 400 saisines par des usagers du projet de transition professionnelle (PTP) ou du conseil en évolution professionnelle (CEP) insatisfaits de la prestation reçue. Certes, dans le lot, il y a ceux qui se sont trompés d’interlocuteur – 30 % des requêtes totales se retrouvent écartées, le plus souvent parce qu'elles portent sur des sujets sur lesquels la médiation n’a pas compétence, comme le CPF –, mais cette mission d’intermédiation a permis aux dispositifs de reconversion professionnelle nés de la loi Pénicaud de 2018 de connaître une évolution qualitative constante.

Améliorer les dispositifs de reconversions

Pour mémoire : lorsqu’en 2019, le PTP a succédé à l’ancien congé individuel de formation, les pouvoirs publics ont souhaité l’associer à une nouvelle prestation, le CEP, aujourd’hui délivré par 18 réseaux d’acteurs organisés à l’échelle régionale. Et surtout instauré une sorte de service après-vente avec la création de la fonction de médiation rattachée directement à France Compétences, avec pour mission de recueillir les plaintes des usagers mécontents, de trier les recevables – et le cas échéant de guider les autres vers les bons interlocuteurs – et de contribuer par ses recommandations annuelles à l’amélioration des dispositifs. Exemple : ce sont les rapports annuels de la médiatrice qui ont permis aux associations Transitions Pro (ATpro), ayant la responsabilité de délivrer le PTP, d’améliorer les conditions de prise en charge des salariés relevant de la branche du particulier employeur. Ou de mieux financer certaines périodes d’application en entreprise dont le taux couvert par les ATpro était plafonné à 30 %, au besoin en réorientant l’usager vers d’autres dispositifs de formation ou de reconversion plus adapté.

Mais il y a aussi les échecs. Malgré les recommandations de la médiatrice, le budget des ATpro ne leur permet toujours pas de prendre en charge, par exemple, les rémunérations trop élevées des cadres en reconversion – quand bien même ceux-ci seraient prêts à l’accepter – faute de ressources suffisantes.

199 saisines relatives au PTP en 2022

En 2022, quelque 339 usagers ont effectué un recours devant la médiation de France Compétences. Parmi eux, 199 ont engagé un processus de médiation relatif au PTP (suite à un refus dans 69 % des cas) et 8 au CEP. Principales catégories à recourir : les employés (46 %), suivis des cadres (26 %). Et dans la démarche de contestation, les Franciliens se taillent la part du lion (38 %) des requêtes. Cette année, les recommandations visant à améliorer le dispositif concernent surtout les salariés du public interdits d’accès à la démission indemnisée, faute d’être éligibles à l’indemnisation de Pôle emploi (une nécessité réglementaire), mais aussi ceux demandant une formation inscrite au répertoire spécifique de France Compétences, trop souvent bloqués dans leur démarche par les ATpro, avant même que la commission paritaire n’ait pu s’exprimer sur leur dossier ; ou encore ceux ayant bénéficié d’une action de positionnement insuffisante de la part de leur organisme de formation accompagnateur faute de modulation suffisante en blocs de compétences des certifications visées. À voir si ces demandes d’amélioration qualitative du dispositif seront suivies d’effets.