256 litiges relatifs au parcours de transition professionnelle (PTP) ont été examinés par la médiatrice de France Compétences en 2021. Dans son rapport annuel, celle-ci pointe notamment le manque de précision et de clarté des acteurs du PTP dans leurs réponses aux bénéficiaires.

La fonction de médiation de France Compétences en matière de règlement des litiges liés aux projets de transition professionnelle (PTP, l’ancien congé individuel de formation) progresse année après année. En témoigne le nombre croissant de saisines effectuées auprès de la médiatrice par des candidats à un parcours de transition professionnelle insatisfaits par les prestations proposées. Selon le troisième rapport de la médiatrice Karine Dartois rendu public le 3 juin 2021, 350 saisines avaient eu lieu en 2021 en dépit de la crise sanitaire. Soit davantage qu’en 2020 (320) et 2019 (318). La maîtrise de l’outil par les usagers progresse également. Si, en 2020, 68 % des saisines étaient éligibles, elles étaient 73 % un an plus tard, soit 256 demandes sur laquelle la médiatrice a dû plancher.

De quoi se plaignent les usagers ? Primo, 55 saisines portaient sur des problèmes rencontrés au niveau du dépôt des dossiers, soit parce que la personne a rencontré un blocage au moment de l’enregistrement de son dossier (difficulté à recourir à l’enregistrement dématérialisé, dépassement du délai de dépôt), soit que la certification choisie était inaccessible (non-éligible, en cours de renouvellement au RNCP, etc.), soit qu’elle exigeait des mesures dérogatoires pour cause de pandémie de Covid-19 (chez les intermittents du spectacle, notamment). Secundo, 171 autres saisines concernaient un double refus de prise en charge financière du projet de transition professionnelle. Un dilemme pour Karine Dartois car "la plupart du temps, les usagers ont tendance à penser la médiation comme une ultime instance d’appel qui pourrait leur accorder, in fine, le financement de leur projet. Ce que bien évidemment la médiation n’est pas", explique-t-elle dans son rapport.

Tertio, les 27 dernières saisines provenaient de personnes ayant rencontré des difficultés avec l’Association Transition Pro (ATP, ex-Fongecif) en charge de leur dossier pendant (ou après) la mise en œuvre du PTP ou durant leur accompagnement par un prestataire du conseil en évolution professionnelle (CEP). Pour l’essentiel, des problèmes de rémunération du stagiaire pendant sa période de formation. 1 308 euros brut promis… 896 euros net touchés, dénonce une ancienne stagiaire dont le témoignage a été recueilli par la médiatrice. Une autre se plaint d’avoir été rémunérée 353 euros là où elle pensait en recevoir 1095 malgré "une promesse de prise en charge à 100 %". Autres soucis rencontrés par les usagers : des utilisations parfois très libérales de leur CPF par les ATP (qui y piochent l’intégralité de la somme pour financer le PTP et non seulement la part nécessaire), des périodes en entreprise trop courtes par rapport à la période promise lors du démarrage du projet et un accompagnement insuffisant par les conseillers en évolution professionnelle.

Et lorsque ces problèmes sont remontés aux institutions concernées par les usagers, leur réponse reste trop souvent vague et purement administrative. Pas de quoi satisfaire les questionnements initiaux. "Le manque de précision, toujours présent dans les courriers, concernant la durée de rémunération, notamment lorsque celle-ci est différente de la durée totale de la formation, entraîne les usagers à lancer des SOS", résume Karine Dartois qui enjoint ATP et opérateurs CEP à se montrer plus précis et plus accessibles aux bénéficiaires à l’avenir.

C’est l’une des recommandations finales de ce rapport 2022. Elle figure aux côtés d’autres préconisations comme la réévaluation des coûts de prise en charge des transitions professionnelles pour les cadres de niveau 6 et plus dont les changements de trajectoires sont souvent trop faibles pour leur permettre de s’engager dans de nouvelles carrières, une modification réglementaire pour permettre aux salariés du particulier-employeur (les assistantes maternelles notamment) cumulant plusieurs contrats de travail d’accéder plus facilement au dispositif Transition Pro, la mixité des formations sur le temps de travail et hors temps de travail afin de faciliter l’accès au PTP et le déplafonnement de la prise en charge financière des stages en entreprise (aujourd’hui limitée à 30 % du parcours et souvent découverte trop tard par les usagers).