Avec le transfert de la mission de perception des fonds de la formation des Opco aux Urssaf, le montant de la collecte a grimpé de 8 % en 2022 et le nombre d'entreprises contributrices de 31 %.
Déjà un an et demi que la mission de collecte des contributions formation et apprentissage des entreprises est passée des mains des opérateurs de compétences (Opco) aux Urssaf et à la mutuelle sociale agricole (MSA). Initié par la réforme de la formation professionnelle du 5 septembre 2018, ce transfert de la mission de collecte a été déployé pour la première fois le 1er janvier 2022, mettant ainsi fin à un système de collecte des fonds de la formation par les organismes paritaires (hier Opca, aujourd’hui Opco) qui existait depuis plus d’un demi-siècle.
Ce n’est d’ailleurs pas l’unique mutation dans la gestion des flux financiers de la formation et de l’alternance qu’induisait la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». La collecte annualisée ? Remplacée par une cotisation mensualisée. Exit également la perception des contributions calculée au niveau des entreprises au profit d’une collecte calculée établissement par établissement. Et, bien entendu, terminée l’époque où les organismes paritaires conservaient en caisse le produit de la collecte. Désormais, c’est à France Compétences qu’Ursaff et MSA versent les ressources recueillies, charge à l’organisme quadripartite de répartir le produit entre financeurs.
Ce changement de braquet financier a-t-il tenu ses promesses ? Oui, à en croire le premier bilan que France Compétences vient de dévoiler. Avec une hausse de 8 % des contributions, le nouveau système a permis un gain net de près de 700 millions d’euros en 2022 par rapport à ce qu’aurait rapporté la collecte avec les anciennes, faisant passer le produit total des contributions formation/apprentissage de 8,7 milliards en 2021 à 10,1 en 2022. Soit 1,3 milliard supplémentaire.
Autre élargissement, celui de l’assiette des entreprises contributrices. Les Opco en recensaient 1,41 million en 2021 ; l’Urssaf et les MSA, 1,9 million l’année suivante (pour un total de 2,48 millions d’établissements). Une hausse de 31 % surtout portée par le nombre de créations de microentreprises et de TPE unipersonnelles, mais aussi par la réouverture de celles fermées administrativement pendant l’année 2021, notamment dans l’hôtellerie-restauration. Au total, malgré leur nombre, ces entreprises ne représentent que 7 % de l'augmentation de la masse salariale sur laquelle asseoir le calcul des contributions.
D’ailleurs, depuis le changement des règles d’affiliation des entreprises aux Opco (désormais basées sur l’identifiant de convention collective et non plus sur le code APE), 3 % des entreprises ont changé d’opérateur de compétences d’accueil – à l’image du secteur du bois et des forêts partagé entre Akto, l’Opco des entreprises à haute intensité de main-d’œuvre, et Ocapiat, celui du secteur agroalimentaire. Quand aux entreprises « orphelines » qui n’ont pas encore trouvé leur Opco, elles représentaient 9 % du total et 1,3 % de la masse salariale totale.
