Les députés ont voté, le 6 octobre en première lecture, le projet de loi interdisant le démarchage pour des formations au titre du CPF. L’amende pour les contrevenants pourra monter jusqu’à 375 000 euros.

Les démarchages commerciaux abusifs par appels téléphoniques, SMS et courriers autour du compte personnel de formation (CPF) relèveront bientôt du passé. Le 6 octobre, l’Assemblée nationale a voté l’interdiction et la pénalisation de ces pratiques. Ce sont les députés Bruno Fuchs (Modem, Haut-Rhin) et Sylvain Maillard (Renaissance, Paris) qui ont porté ce texte visant à en finir avec ces pratiques qui empoisonnent la vie des bénéficiaires d’un compte formation depuis son entrée en vigueur en 2019. La plus connue : le coup de fil d’une prétendue autorité (ministère du Travail, Caisse des dépôts et consignations, voire… police ou gendarmerie nationale !) avertissant l’interlocuteur que ses droits CPF touchent à sa fin et qu’il doit, d’urgence, acheter une formation sous peine de voir ses droits perdus. Une arnaque, donc, puisque ceux-ci, attachés à la personne, ne sont soldés qu’au moment du départ à la retraite. Mais une arnaque rentable sur le long terme, puisque la cellule de renseignement financier du ministère de l’Économie et des Finances (Tracfin) estime la somme totale des fraudes à quelque 43 millions d’euros, rien que pour l’année 2021. La justice a d’ailleurs commencé à se mettre en ordre de bataille contre ces pratiques en condamnant, le 20 septembre dernier, un organisme de formation à l’information calaisien pour avoir ainsi détourné 3 millions d’euros.

375 000 euros d'amende

Mais qu’il s’agisse de franches arnaques ou de « simples » démarchages commerciaux pour de vraies formations – mais répétitifs et agaçants à la limite de la vente forcée –, la page de ces pratiques abusives pourrait se tourner d’ici la fin de l’année si l’Assemblée, en deuxième lecture, et le Sénat confirment ce premier vote qui inscrit dans les Codes du commerce et du travail l’interdiction de tout type de démarchage – courrier, mail ou téléphone – et assortit cette interdiction d’une amende pouvant monter jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales qui s’en rendraient coupables. Sans compter l’arrêt immédiat des paiements par France Compétences, l’organisme gestionnaire des fonds de la formation, pour toutes les entreprises ayant recouru à ce type de démarchage pour attirer le client. « Rien n’interdira cependant de recourir à de la publicité ordinaire », précise Sylvain Maillard, l’un des deux députés à l’origine du texte.

Consensus

Côté contrôle, la Caisse des dépôts et consignations (CDC – gestionnaire des bases de données relatives à l’application Mon Compte Formation), France Compétences, les Dreets (chargées du contrôle administratif et financier des organismes de formation), mais aussi Tracfin et la direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), désormais dans la boucle, pourront échanger plus facilement leurs données pour mettre fin aux fraudes. Le dépôt du projet de loi accompagne d’ailleurs le renforcement des contrôles exercés par la CDC sur l’offre de formation à la reprise ou la création d’entreprise financée par le CPF, source de nombreuses dérives.

En près de trois ans, 5 millions de personnes ont été formées pour un coût total de 7 milliards d'euros, selon les chiffres de la Caisse des dépôts. Le catalogue contenu sur la plateforme Mon Compte Formation recense aujourd'hui plus de 400.000 formations différentes.