La loi contre le démarchage des usagers du CPF est promulguée au JO. Elle promet des amendes pouvant monter jusqu’à 375 000 euros pour toute entreprise se prêtant à de telles activités.

C’est dans la boîte ! Pour les fêtes, usagers du CPF et organismes de formation auront reçu un cadeau attendu depuis de nombreuses années, puisque la loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à démarcher ses titulaires, portée par les députés Sylvain Maillard (Renaissance) et Bruno Fuchs (Modem), vient d’être promulguée au Journal Officiel le 20 décembre 2022.

Cette promulgation vient achever un marathon parlementaire entam en septembre dernier, mais surtout mettre fin à des pratiques observées – et dénoncées – dès les premiers mois d’entrée en fonction de l’application MonCompteFormation (https://moncompteformation.gouv.fr), qui permet aux titulaires d’un CPF monétisé d’acheter directement une action de formation à un prestataire par le biais de son smartphone, son ordinateur ou sa tablette, sans qu’un médiateur (à l’image, par exemple, de Pôle Emploi) ne puisse intervenir à quelque moment que ce soit dans la transaction. 

Cette simplicité de l’accès à la formation, qui se voulait une porte d’entrée vers « la société des compétences » vantée par l’ancienne ministre du Travail Muriel Pénicaud lors du lancement de l’appli, avait entraîné nombre d’arnaques et de malversations : appels mensongers issus prétendument d’organismes d’État (comme la Caisse des dépôts et consignations, l’administration du Travail ou même la police et la gendarmerie !) pour récupérer les numéros de Sécurité sociale des utilisateurs sous prétexte d’une (fausse) clôture « imminente » de leur compte formation, sollicitations répétées et agaçantes par mail ou téléphone pour vendre des prestations pas toujours à la hauteur ou ne correspondant pas à leurs besoins, vente de fausses formations avec, parfois, la complicité de l’usager… Le marché du CPF avait fini par virer au chaos. En 2021, Tracfin avait déterminé que 43 millions d’euros avaient été ainsi détournés des poches des titulaires de comptes formation. 

375 000 euros d’amende et le déréfencement de la liste des organismes éligibles au CPF à la clé

La loi qui vient d’être promulguée vient donc interdire tout démarchage commercial dans le cadre du CPF (que ce soit par mail, téléphone, réseaux sociaux…) et punit fraudeurs et contrevenants d’une amende pouvant monter jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. Elle autorise également la Caisse des dépôts, gestionnaire de l’appli CPF, à déréférencer durant deux ans tout organisme se rendant coupable de telles activités après l’avoir mis en demeure. Le fait est que, de l’aveu d’Arnaud Portanelli, codirigeant de l’organisme de formation en langues Lingueo et expert ès traques des organismes fraudeurs, les pratiques commerciales douteuses avaient débuté dès le dépôt du projet de loi en septembre dernier. Depuis, l’État a également choisi, en octobre dernier, de renforcer les contrôles en obligeant les usagers du CPF à se connecter à la plateforme MonCompteFormation en utilisant le dispositif d’achat sécurisé FranceConnect+ qui présente l’avantage de renforcer l’identification des titulaires d’un compte… mais dont la complexité d’usage a provoqué une chute des achats au titre du CPF d’environ 42% !