logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

France Compétences astreint à une "règle d'or" budgétaire dès 2021

ISRH | Formation | publié le : 29.09.2020 | Benjamin d'Alguerre

budget 2021 on white  background Concept for budget year 2021. 3

Crédit photo ATKWORK888 - stock.adobe.com

France Compétences devra se soumettre à une « règle d’or » budgétaire pour revenir à l’équilibre dès 2022. C’est la décision que vient de prendre l’exécutif à l’occasion de la publication du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, faisant suite au rapport des Inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) publié début septembre, qui tirait la sonnette d’alarme sur la situation financière à court terme de cet opérateur quadripartite où siègent des représentants de l’État, des Régions, des organisations syndicales et patronales.

Né de la réforme « sur la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, France Compétences constituait une bombe à retardement budgétaire pour l’exécutif puisque sa mission – ventiler les fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage provenant d’une contribution patronale de 0,2% sur la masse salariale des entreprises, soit une enveloppe totale de 9,5 milliards – se heurtait à la fois à la nette progression du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés en 2019 (+16%) et à des coûts « au contrat » sensiblement plus élevés en moyenne que ne l’étaient les anciennes subventions régionales aux établissements formateurs d’apprentis. Une situation financièrement intenable comme l’avaient signalé les inspecteurs de l’Igas et de l’IGF. En 2019-2020 déjà, le Gouvernement avait dû autoriser à titre exceptionnel France Compétences à emprunter auprès des banques pour assurer financièrement cette hausse des contrats et ne pas gripper le nouveau système d’entrée de jeu.

Alerté sur le danger, l’État, qui prévoit un déficit de 2 milliards pour l’opérateur dès l’année prochaine, a réagi dans son PLF 2021 : « France Compétences (…) va recevoir une dotation exceptionnelle de 750 millions d’euros pour assurer le financement de l’apprentissage dans un contexte de crise qui engendre une baisse de ses recettes », indique le projet de loi. Et pour cause : les faillites d’entreprises, la forte contraction de la masse salariale 2020 du fait de la mise en activité partielle de très nombreux salariés ((les indemnités versées au titre de l'activité partielle ne sont pas assujetties à la contribution formation) et la situation tendue dans plusieurs secteurs (hôtellerie-restauration, commerce, tourisme…) annoncent des rentrées financières moins importantes pour l’opérateur en 2021. Conséquence: ce dernier sera contraint au respect d’une « règle d’or » budgétaire. « Ses ressources ont été attaquées par la Covid et un déséquilibre exceptionnel s’est ajouté à son déséquilibre structurel », explique-t-on au ministère du Travail. Comment y remédier ? « Par la réduction des flux », indique un proche d’Élisabeth Borne. Comprendre : probablement réduire le niveau de prise en charge des contrats par les Opco. Au risque de gripper la bonne dynamique de l’apprentissage qui avait tenu malgré la pandémie, donc. « Cette évolution va contraindre à les centres de formation d'apprentis soit à facturer un reste à charge significatif aux employeurs, soit à réduire leurs revenus ce qui paraît compliqué au regard des nouvelles obligations que la loi avenir professionnel leur fait supporter. Il y a également pour les CFA un coup administratif supplémentaire non négligeable induit par cette réforme », observe un expert du monde de la formation. Affaire à suivre. 

 

 

Auteur

  • Benjamin d'Alguerre