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CPF : une proposition de loi pour lutter contre les démarchages abusifs

ISRH | Formation | publié le : 11.02.2022 | Olivier Hielle

"Bonjour, votre compte CPF a été mis à jour…" Qui n’a pas été sollicité par un SMS ou un appel malveillant qui mentionne le compte personnel de formation ?

Une proposition de loi de la députée LREM Catherine Fabre veut justement y mettre fin. Le "succès massif du CPF a ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré", constate la députée dans l’exposé des motifs de sa proposition (à télécharger ci-dessous). Les fraudes graves sont semble-t-il "peu nombreuses" mais ces démarchages agressifs "mettent en péril la lisibilité et la crédibilité du dispositif", ajoute la députée.

Le texte prévoit d’ajouter deux articles au Code du travail, lesquels interdisent explicitement les organismes de formation ou leurs mandataires "de démarcher par téléphone ou par courrier électronique un titulaire de compte". Seule exception : les sollicitations qui interviennent dans le cadre d’une formation déjà engagée.

Il est peu probable que le texte soit adopté avant les élections présidentielles d’avril 2022, ni avant les élections législatives qui suivront. Qu’importe, pour la majorité, qui cherche à travailler jusqu’à la dernière minute, comme l’avait dit lui-même à plusieurs reprises le président de la République.


Proposition de loi visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation.

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Auteur

  • Olivier Hielle