Pour limiter les dépenses de France Compétences, le gouvernement vient d’introduire un amendement au PLF 2023 afin d’instaurer un reste à charge à payer par les acheteurs de prestations de formation via la plateforme CPF.

Finie la gratuité totale du compte personnel de formation pour ses usagers. Les salariés qui souhaitent mobiliser leur CPF pour grimper en compétences, payer un bilan de compétences ou s’offrir un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) devront mettre la main à la poche. Tel est l’objet de l’amendement 705 déposé samedi 10 décembre en fin de journée par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2023. Celui-ci prévoit la mise en place d’une « participation » du titulaire d’un compte à l’achat d’une prestation de formation via le CPF. Celle-ci devrait être « proportionnelle » au coût de la formation « dans la limite d’un plafond ou d’une somme forfaitaire » qu’il appartiendra à un futur décret de préciser. A noter que ce reste à charge ne concerne pas les demandeurs d’emploi et pourra être réglé par un tiers (Opco, Régions…). Là encore, c’est un futur texte du Conseil d’Etat qui fixera les règles de cette prise en charge extérieure.

Si l’un des buts affichés du gouvernement est de limiter la tentation de « l’achat compulsif » sur laquelle surfent un certain nombre d’organismes peu scrupuleux, la manœuvre vise aussi un objectif d’économies. Victime de son succès, le CPF monétisé a suscité quelques cinq millions d’achats de formation depuis la mise en ligne de la plateforme numérique MonCompteFormation en 2019. Un résultat encourageant, mais dont la facture finale se monte à 6,7 milliards d’euros pour France Compétences, l’organisme quadripartite chargé de la collecte et de la répartition des fonds de la formation et de l’alternance, qui depuis 2019 finance « à enveloppe ouverte » les dépenses engagées au titre du CPF et dont le déficit structurel chaque année oblige l’Etat à remettre au pot.

Du côté des syndicats, c’est l’indignation : « le CPF est un droit… instaurer un reste à charge est une atteinte à ce droit » twittait dimanche Michel Beaugas, secrétaire national emploi-formation chez Force Ouvrière. Pour les professionnels de la formation, en revanche, cette restriction financière n’est pas forcément une surprise. La rumeur de la mise en place d’un système de « ticket modérateur » bruissait dans les couloirs du ministère du Travail depuis quelques semaines. Ce qui avait d’ailleurs poussé, voici deux semaines, la commission des langues de la fédération des Acteurs de la compétences (qui regroupe les principaux organismes de formation actifs sur le marché français) à défendre, auprès de Carole Grandjean, ministre déléguée à l’Enseignement et à la Formation professionnels, une solution alternative à la base d’un dispositif de « caution » à verser par l’acheteur (pour garantir qu’il aille jusqu’au bout de sa démarche de qualification et de certification) plutôt que celle d’un reste à charge.

N’empêche : au vu du timing, le coup est rude. Car l’amendement tombe en même temps que la publication des chiffres d’octobre de l’achat de formations via la plateforme CPF qui montre une chute brutale des transactions depuis la mise en place du dispositif d’identification renforcé France Connect +. Un système de sécurité supplémentaire destiné à éloigner les organismes douteux du marché et qui complète la loi d’interdiction du démarchage téléphonique approuvée par le Sénat le 8 décembre, mais dont la complexité décourage nombre d’acheteurs lambda. Dans ces conditions, le futur décret déterminant le montant de la contribution est attendu avec appréhension par les professionnels du secteur. « Au-dessus de 10% du prix de la formation, ce serait excessif », murmure-t-on chez les Acteurs de la compétence. A suivre.