Conditionner l’achat des formations « hors-RNCP » des usagers du CPF à l’approbation préalable des opérateurs du CEP ? C’est la proposition-choc élaborée par les partenaires sociaux pour « recentrer le compte personnel de formation sur les enjeux de parcours professionnels » et soulager la trésorerie de France Compétences bien écornée (entre 2,5 et 3 milliards de déficits attendus en fin d’année 2021) par une réforme 2018 dont certains postes de dépense – alternance et CPF notamment – ont été mis en place à enveloppe ouverte.

Inscrite dans le relevé de conclusions sur l’évaluation de la réforme de la formation de 2018 sur lequel les partenaires sociaux (sauf la CGT) ont planché près de six mois dans le cadre de l’élaboration de leur agenda autonome, cette proposition qui risque de faire débat est l’une des quarante-neuf suggestions transmises à la ministre du Travail Elisabeth Borne le 20 juillet dernier pour combler les trous dans la raquette de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Car si le CPF a trouvé écho auprès du grand public comme le montrent les chiffres de la Caisse des dépôts et consignation (1,63 millions de dossiers CPF validés fin du 1er trimestre 2021), son usage au quotidien ne va pas toujours aux yeux des partenaires sociaux dans le sens de la « construction d’une société des compétences » à laquelle appelait le gouvernement lors de la mise en chantier de la réforme. 

Ainsi, fin 2020, selon la CDC, le « Top 5 » des formations achetées au titre du CPF » faisait davantage la part belle au permis B, au bilan de compétences, aux certifications en langues étrangères (TOSA et TOEIC) et à l’accompagnement des parcours VAE qu'aux formations « métiers » stricto sensu. Pire : les chiffrages de la Caisse des dépôts montrent la très faible appétence des employeurs pour la co-construction et le co-financement de parcours de formation avec leurs salariés. Au 31 décembre 2020, 1640 entreprises seulement avaient effectué des dotations CPF en direction de leurs salariés pour un montant de 9,3 millions d’euros. Plutôt chiche au regard des 1,4 milliards dépensés à la même date par les salariés de leur propre initiative au travers de l'appli Moncompteformation. Et dans le même temps, faute de régulation, le déficit de France Compétences se creuse…

Chez les partenaires sociaux, le constat est unanime :  « le CPF est un outil à la main du salarié mais ce n’est pas un outil suffisamment mobilisé dans un objectif de développement des compétences professionnelles ». Pour y remédier, patronat et syndicats proposent de serrer la vis. Leur mémo à la ministre prévoit le lancement d’une expérimentation visant à soumettre l’achat de formations inscrites au répertoire spécifique de France Compétences – c'est-à-dire pour l'essentiel des formations ne relevant pas de l'acquisition de compétences « métiers » - à l’approbation préalable de l’opérateur CEP accompagnant l’usager dans son parcours. Cette expérimentation s’accompagnerait d’une refonte de l’application « Moncompteformation » visant à « faciliter le recours au CEP et orienter l’utilisateur vers les formations visant les certifications et compétences utiles à son projet et aux entreprises ou aux secteurs d’activité ». Un recentrage sur des perspectives d'employabilité, donc... mais peut-être au détriment de l'esprit originel de la loi qui promet à chacun « la liberté de choisir son avenir professionnel ». 

A cette expérimentation visant à restreindre l'offre de formation accessible par le CPF, les partenaires sociaux proposent d’autres initiatives, susceptibles de faciliter les politiques de co-financements du CPF par le salarié et son employeur. Cette facilitation pourrait passer par une information faite au salarié sur l’existence de ces dispositifs lors des entretiens professionnels annuels, mais aussi par  la possibilité pour les entreprises et les branches de négocier des accords collectifs visant à mettre en place des politiques d'abondements particuliers en directions de formations ciblées mises en œuvre sur le temps de travail ou l'ouverture opérationnelle de l'interface de gestion des accords CPF permettant à une branche ou une entreprise disposant d'un accord sur les actions éligibles au CPF et leurs abondements d'acheter des formations présentant des intérêts partagé et de demander le remboursement à la CDC des sommes correspondantes dans la limite des droits CPF de chaque salarié concerné. Des mesures sans doute moins clivantes que celle visant à réguler l’usage du compte personnel de formation.