Après l’Assemblée nationale, le Sénat a approuvé, le 8 décembre dernier, la proposition de loi visant à interdire le démarchage commercial non sollicité par courrier, mail ou téléphone. Initialement porté par les députés Bruno Fuchs (Modem, Bas-Rhin) et Sylvain Maillard (Renaissance, Paris), le texte ambitionne de protéger les consommateurs contre les arnaques et autres abus liés aux démarches commerciales agressives dans le cadre du marché du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi devrait être promulgué entre la fin de l’année 2022 et le début 2023, rendant les contrevenants passibles d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une entreprise s’ils se livrent à de telles pratiques. Depuis la monétisation du CPF en 2019, Tracfin estime à un peu plus de 43 millions d’euros la facture de l’arnaque au CPF. Cette loi constitue le troisième pilier de la lutte anti-fraude au compte personnel de formation, après le renforcement de la sécurité des transactions avec l’obligation de se connecter à la plateforme MonCompteFormation via le dispositif d’identification France Connect + de La Poste (dont la complexité a cependant fait s’écrouler les ventes directes depuis le mois d’octobre) et l’instauration d’un "reste à charge" pour l’usager dont le montant sera précisé dans un futur décret.