Pour faire cesser le démarchage abusif pour des prestations de formation financées par le CPF, deux députés de la majorité viennent de déposer un projet de loi visant à interdire ces pratiques commerciales à la limite de la légalité. Avec une entrée en vigueur espérée fin 2022.

Est-ce le clap de fin pour les démarcheurs CPF par téléphone, SMS ou courriel ? Les groupes parlementaires Modem et Renaissance (ex-LREM) ont en tout cas décidé d’en finir une bonne fois pour toutes avec ces pratiques agaçantes nées avec la monétisation du compte personnel de formation et la désintermédiation de son usage. « C’est insupportable pour les usagers et nuisible à la crédibilité du CPF », résume Sylvain Maillard, député Renaissance de Paris, porteur avec son confrère du Modem Bruno Fuchs, de ce texte de loi que l’Assemblée nationale devrait examiner le 6 octobre prochain, profitant de la niche parlementaire du Modem.

Ces pratiques commerciales agressives – pouvant même flirter avec la vente forcée dans certaines situations – avaient déjà été dénoncées dans le premier rapport parlementaire d’évaluation de la loi avenir professionnel sorti en mars dernier. Dans la foulée de cette publication, l’ancienne députée LREM Catherine Fabre avait commencé à plancher sur un projet d’interdiction du démarchage lors de la précédente législature, mais le calendrier électoral a interrompu le processus. « C’est pour ne pas perdre davantage de temps que nous avons repris ce texte pour le présenter dès le début de la nouvelle mandature. C’est un texte attendu par de nombreux Français », explique Sylvain Maillard.

Ne comprenant que deux articles, le projet de loi propose d’inscrire l’interdiction pure et simple du « démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF », dans les Codes du travail et de la consommation et d’assortir cette interdiction d’une amende pouvant monter jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales qui s’en rendraient coupables. Sans compter l’arrêt immédiat des paiements par France Compétences, l’organisme gestionnaire des fonds de la formation, pour toutes les entreprises ayant recouru à ce type de démarchage pour attirer le client.

Côté contrôle, La Caisse des dépôts et consignation (gestionnaire des bases de données relatives à l’application MonCompteFormation), France Compétences, les Dreets (chargées du contrôle administratif et financier des organismes de formation), mais aussi Tracfin et la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) désormais dans la boucle pourront échanger plus facilement leurs données pour mettre fin aux fraudes. Le dépôt du projet de loi accompagne d’ailleurs le renforcement des contrôles exercés par la CDC sur l’offre de formation à la reprise ou création d’entreprise financée par le CPF, source de nombreuses dérives.

« Vu les nuisances provoquées par le démarchage abusif, le texte devrait susciter un large consensus à l’Assemblée et au Sénat », espère Sylvain Maillard, qui vise une entrée en vigueur du texte dès la fin de l’année.