Publié au Journal officiel le 6 mars 2022, le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 harmonise les dates d’entrées en vigueur des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (art. D. 6332-78-1 et suivants du Code du travail).
Désormais, France compétences doit inviter les branches à déterminer le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage. À compter de cette demande, la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE), ou la commission paritaire de la branche dispose de deux mois pour transmettre le niveau de prise en charge.
Ensuite, et cela ne change pas : France compétence dispose d’un délai de deux mois pour émettre ses recommandations.
Décret n° 2022-321 du 4 mars 2022, J.O. du 6-03-2022
Le même arrêté ministériel fixera ainsi tous les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, avec une date d’entrée en vigueur commune, qu’ils soient pris par France compétences ou par les commissions paritaires.
