La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rendu son bilan à trois ans de la loi "avenir professionnel" le 20 janvier 2022. Pour la députée Catherine Fabre (LREM, Gironde), la réforme de Muriel Pénicaud a atteint en grande partie ses objectifs, mais le prochain quinquennat devra s’attaquer à son dernier angle mort, la question de l’orientation.

Quel bilan tirez-vous de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" trois ans après sa promulgation ?

Catherine Fabre : Il s’est vraiment passé quelque chose sur le front de l’apprentissage. En pure volumétrie, la réforme de 2018 a permis une augmentation significative du nombre d’apprentis – le seuil des 700 000 vient d’être dépassé – alors que leur nombre ne décollait pas depuis presque cinquante ans. Sur le plan culturel, la bataille semble aussi être en train de se gagner : le regard sur l’apprentissage change énormément. L’alternance est de plus en plus perçue comme une formation d’excellence associée à un excellent taux d’insertion sur le plan professionnel. À niveau égal, un diplôme obtenu par l’alternance insère mieux dans l’emploi et permet d’accéder à un meilleur salaire dès l’entrée dans le monde du travail. J’espère que cette tendance perdurera.

Ces bons chiffres sont cependant tirés vers le haut par le développement de l’alternance dans l’enseignement supérieur au détriment des qualifications de niveau bac et infra. La réforme n’a-t-elle pas manqué sa cible ?

C.F : Non. Cette augmentation des effectifs touche toutes les catégories de diplômes même s’il est vrai que c’est dans le supérieur que l’on constate les plus fortes hausses. Mais les volumes sont également en croissance sur les niveaux inférieurs. Sur les CAP, par exemple, les effectifs ont augmenté de 41 % en 2018, de 36 % en 2019 et de 27 % en 2020. Sur les niveaux bac, on enregistre une croissance de 20 % en 2018, de 19 % en 2019 et de 16 % en 2020. Idem sur les niveaux bac + 2 où l’augmentation était à 18 % en 2018, 19 % en 2019 et 21 % en 2020, selon les statistiques établies par la Dares. Par ailleurs, le fait que l’enseignement supérieur tire les chiffres de l’apprentissage vers le haut crédibilise le message d’excellence que cette réforme voulait faire passer.

Êtes-vous favorable à une révision à la baisse de la prise en charge des contrats d’apprentissage – les "coûts contrats" - qui plombent les finances de France Compétences ?

C. F. : Il ne s’agit pas de réduire le montant des coûts-contrats de façon uniforme, ce qui pourrait casser la dynamique de l’apprentissage. C’est pour cela que l’on demande désormais aux CFA de procéder à une comptabilité analytique afin que les branches et France Compétences puissent établir, de façon transparente, des niveaux de prise en charge au plus près des coûts réels de la formation. Et le cas échéant les revoir à la baisse lorsqu’ils sont surévalués ou les augmenter quand ils sont sous-évalués. À titre personnel, le déficit de France Compétences ne me panique pas : il s’agit d’une conséquence du succès de la réforme. Cependant, le bilan que nous venons de présenter à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale contient plusieurs préconisations pour équilibrer les comptes de l’opérateur. Parmi les pistes avancées, nous recommandons une augmentation des contributions apprentissage des entreprises puisque celles-ci, grâce à l’apprentissage, peuvent disposer à terme de salariés bien formés. Chez nos voisins suisses et allemands, les employeurs sont conscients que l’apprentissage est un investissement sur les compétences et que cela a un coût. Cela fait partie du contrat social. Autre recommandation du rapport : faire contribuer l’enseignement supérieur au financement de l’apprentissage puisque les établissements publics offrent désormais la possibilité à leurs étudiants de suivre certains cursus tant par la voie universitaire normale que par l’apprentissage. Dans ces conditions, il est normal que l’Éducation nationale prenne sa part sans le financement de ce dernier. Enfin, il est également possible d’affecter une part du budget de l’État à ce financement puisqu’il s’agit aussi d’un investissement gagnant-gagnant pour les pouvoirs publics : un apprenti qui décroche son diplôme et s’insère rapidement dans l’emploi, c’est moins de dépenses sociales liées à l’indemnisation du chômage ou aux dispositifs d’insertion dans l’avenir.

La hache de guerre est-elle enterrée avec les Régions ?

C. F. : Lors de la préparation de la réforme, en 2017 et 2018, les Régions y étaient opposées vent debout en expliquant qu’elle allait détruire l’apprentissage et déstabiliser les équilibres territoriaux. Il n’en a rien été. La désertification annoncée n’a pas eu lieu, c’est même le contraire qui s’est produit. Le nombre de CFA a explosé et, globalement, on a pu constater une répartition équitable sur les territoires. Mieux : les territoires d’outre-mer, qui étaient sous-dotés en centres de formation d’apprentis ont attiré de nouveaux établissements. Tous les CFA rencontrés pendant notre mission d’évaluation ont confirmé que le système du coût-contrat était le bon. Les Régions, aujourd’hui, nous indiquent que l’enveloppe dédiée à l’investissement [180 millions d’euros à se partager entre toutes annuellement, NDLR] n’est pas suffisante pour répondre aux besoins des établissements. Rappelons que les conseils régionaux peuvent contracter avec les Opco pour co-investir dans le cadre de campus des métiers, par exemple. Mais au-delà, les Régions demandaient aussi une fongibilité entre les deux enveloppes – celle dédié aux investissements et celle de fonctionnement des CFA [environ 120 millions d’euros, NDLR] – pour pouvoir investir davantage. C’est chose faite par un décret du 29 décembre 2021. Aujourd'hui, à quelques exceptions comme AURA, toutes les Régions jouent le jeu de l'apprentissage.

Faut-il un rééquilibrage entre contrats d’apprentissage et de professionnalisation ?

C. F. : Les deux contrats ne concernent pas les mêmes publics. L’apprentissage reste majoritairement un mode de formation initial, la professionnalisation concerne plutôt des adultes de plus de trente ans en reconversion ou en développement de leur employabilité. La substitution entre les deux contrats a surtout concerné la tranche des 25-29 ans qui, avant la réforme, ne pouvaient pas pour des questions d’âge accéder à l’apprentissage et devaient passer par le contrat de professionnalisation. Le rééquilibrage a surtout touché ces populations qui sont allées massivement vers l’apprentissage. On note aussi que certains publics qui, hier, auraient été fléchés vers le contrat de professionnalisation ont pu bénéficier, dans leur parcours de reconversion des dispositifs mis en place au titre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), ce qui peut expliquer la forte réduction du nombre de "contrats de pro".

Le développement de l’apprentissage ne risque-t-il pas de nuire aux lycées professionnels ?

C. F. : Je ne pense pas. Beaucoup de lycées professionnels ont ouvert des sections d’apprentissage ces trois dernières années et ont même créé des classes mixtes mélangeant des jeunes apprentis avec des lycéens suivant les mêmes cursus par la voie scolaire et mutualisant leurs plateaux techniques sur le modèle des universités et des établissements d’enseignement supérieurs qui préparent les mêmes diplômes par l’alternance ou par le cursus universitaire classique. Ce modèle doit se multiplier.

La fin annoncée des aides aux employeurs d’apprentis en juin 2022 ne risque-t-elle pas de nuire à la dynamique de l’apprentissage ?

C. F. : Il existe effectivement un risque de casse dans l’enseignement supérieur, car pour les niveaux inférieurs, l’aide aux employeurs classique demeurera. Si les aides à l’embauche devaient disparaître après le mois de juin, quel que soit l’exécutif qui sera alors en place, je suis partisane d’une réduction progressive de cette prise en charge afin de ne pas tout couper d’un coup et briser la dynamique enclenchée.

Emmanuel Macron n’est pas encore officiellement candidat à sa succession. Réfléchit-il pourtant à la suite donner à cette réforme dans l’hypothèse d’un second mandat ?

C. F. : Oui. Il y a des réflexions en cours sur la poursuite de cette réforme dans les équipes de campagne du président. Personnellement, je pousse à la continuité du développement de l’apprentissage qui constitue une façon très efficace d’accéder à la qualification et à l’emploi. Pour la suite des événements, il existe un enjeu très fort sur l’orientation. Certaines filières dont les métiers sont en tension (informatique, hôtellerie-restauration, aide à la personne, santé…) rencontrent toujours des difficultés à attirer des candidats alors que le plan de relance en a fait un axe stratégique pour le pays. Il existe peut-être une nouvelle articulation à créer entre travail et formation tout au long de la vie. J’essaye de convaincre que l’alternance, succession de périodes de travail et de temps de formation, peut constituer un bel outil de promotion et d’ascension sociale qui peut permettre à des personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’un soutien financier familial d’accéder à des études supérieures.