Après un accord-cadre national interprofessionnel et une année de travail paritaire, les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions pour améliorer le système de formation né de la loi Avenir professionnel au ministère délégué à l’Enseignement et à la Formation professionnels. Mais l’absence de signature de trois syndicats affaiblit ce vade-mecum.

L’avenir de l’accord-cadre « formation » semble mal engagé. Les dix-sept propositions paritaires pour améliorer le système de formation professionnelle se sont vues affaiblies par le refus de trois organisations sur huit de s’associer au texte final, présenté le 7 décembre dernier par les partenaires sociaux à Carole Grandjean, ministre déléguée à l’Enseignement et à la Formation professionnels.

À la suite de la négociation sur la formation professionnelle menée dans le cadre de l’agenda social paritaire autonome, les partenaires sociaux avaient abouti, le 15 octobre 2021, à une série de constats partagés sur les insuffisances du système de formation né de la réforme du 5 septembre 2018 et avaient convenu de mettre en place plusieurs groupes de travail paritaires sur sept thématiques (meilleure régulation du compte personnel de formation, promotion du conseil en évolution professionnelle, gouvernance du système de formation plus ouvert aux partenaires sociaux…) pour améliorer les points perfectibles du volet formation de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel. À l’époque, deux organisations, CGT et FO, avaient choisi de ne pas signer l’accord final, estimant que celui-ci n’allait pas assez loin, et surtout qu'il demandait trop peu d’efforts à la partie patronale.

Propositions trop vagues

À la suite d’une année de travail paritaire, les deux organisations ont choisi de réitérer leur refus de signature, rejointes cette fois-ci par la CFE-CGC. Toujours pour les mêmes raisons: des propositions finales pas assez ambitieuses et, surtout, une implication patronale insuffisante, selon elles, pour réellement changer la donne. Sur le volet financier, par exemple, le vade-mecum des partenaires sociaux suggère « de trouver des marges de manœuvre financières avec l’État ou les régions », d’« étudier les pistes de régulation et d’encadrement du CPF dans une volonté de cibler les usages tournés vers la professionnalisation pour clarifier les éligibles » ou encore de « réallouer une partie des fonds du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) au budget de France Compétences au profit de la formation des salariés et des projets de transition professionnelle ».

Trop généraliste, pas assez engageant, estime la CFE-CGC: « Avec cette synthèse qui n’est qu’une longue liste de sollicitations à l’État, avec notamment des demandes de faire travailler plus vite la caisse des dépôts, de mise en place d’un comité éthique sur la gestion des données, d’un crédit d’impôt pour compenser les dépenses dans certaines formations et le basculement de la dépense formation en investissement, nous sommes très loin des enjeux liés aux transitions écologiques, numériques, énergétiques à venir. Ce n’est pas avec ce texte que la France regagnera des places dans le classement de l’OCDE sur le niveau moyen de compétence des Français et que les entreprises seront en capacité de monter dans la chaîne de valeur, hélas pour les salariés français. » Pour FO, c’est l’accumulation de « propositions formulées dans des termes vagues » laissant toute latitude au Gouvernement sur la possibilité de s’en emparer « au risque de détériorer le dispositif de formation professionnelle et de réduire l’implication des interlocuteurs sociaux », qui convainc le syndicat de l’Avenue du Maine de ne pas apposer son paraphe au texte final. Quant à la CGT, elle déplore des pistes de réforme qui ne passent pas par le préalable d’une hausse de la contribution des employeurs à la formation et à l’apprentissage.

Quelle que soit la position finale du Gouvernement vis-à-vis des propositions des partenaires sociaux, il n’a toutefois pas attendu le fruit de leurs cogitations pour remettre l’ouvrage sur les métiers et réduire la voilure financière pour France Compétences. Sur l’alternance en premier lieu, en décidant de raboter de 10% le montant des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sur la période 2022-2023, et sur le CPF, en instaurant un mécanisme de régulateur financier dont le détail devrait être dévoilé d’ici la fin du mois de décembre.

Liste des propositions

Partie 1 – Inciter au dialogue social pour développer l’investissement dans les compétences

1. Accélérer la mise en œuvre opérationnelle des pratiques de codécision et de co-investissement CPF, notamment celles prévues par accord collectif ;
2. Instaurer, via la loi, d’un crédit d’impôt formation pour les entreprises pour les dépenses de co-investissement CPF prévues par accord de branche ou d’entreprise ;
3. Considérer les dépenses formation des entreprises comme un investissement et ainsi permettre leur amortissement comptable.

Partie 2 – Accompagner les entreprises et les salariés au plus près de leurs besoins

4. Promouvoir et valoriser les socles de compétences auprès de tous les publics ;
5. Conforter et professionnaliser les opérateurs du CEP ;
6. Faire du vademecum paritaire un outil numérique d’aide à la construction des plans de développement des compétences, confier sa diffusion à CERTIF PRO mobiliser les OPCO pour en assurer la promotion ;
7. Définir au niveau interprofessionnel un cadre simplifié, lisible et unifié en matière de transitions professionnelles pour sécuriser tant les salariés que les entreprises ;
8. Reverser le CPF mobilisé par les salariés dans le cadre d’un projet de transition professionnelle au budget des associations paritaires régionales Transitions Pro ;
9. Instaurer, via la loi, un crédit d’impôt formation pour les actifs qui investiraient pour financer des actions de formation dans le cadre d’un PTP.

Partie 3 – Réguler au service de la qualité et du financement du système

10. Retrouver, avec l’État et les régions, des marges de manœuvre financières ;
11. Étudier des pistes de régulation et d’encadrement du CPF dans une volonté de cibler les usages tournés vers la professionnalisation pour clarifier les formations éligibles ;
12. Réallouer une partie des fonds du PIC au budget de France compétences au profit de la formation des salariés et des projets de transition professionnelle ;
13. Rationnaliser et stabiliser des procédures équitables d’enregistrement des certifications aux différents répertoires ;
14. Mettre en place une ligne budgétaire mutualisée pour contribuer au financement et à l’ingénierie du plan de développement des compétences des entreprises de 50 à 299 salariés.

Partie 4 – Installer une gouvernance stratégique plus partagée

15. Créer un espace stratégique quadripartite pour définir une vision et des priorités à moyen-long terme, et des règles éthiques encadrant l’usage des bases de données constituées ;
16. Réviser les processus de décision au sein du Conseil d’administration de France compétences, pour permettre à toutes les parties prenantes de participer et voter sur l’ensemble des affectations financières avec l’instauration d’une minorité de blocage 
17. Harmoniser le fonctionnement des CREFOP en tenant compte des spécificités de chaque branche professionnelle et des territoires et réaffirmer la légitimité des partenaires sociaux dans la définition et la mise en œuvre des priorités régionales.