logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

La justice interdit à Michelin de reporter les augmentations négociées par accord

ISRH | Rémunérations | publié le : 08.07.2020 | Laetitia Muller

Bulletin de paie français à la loupe, avec argent en euros, ca

Crédit photo HJBC - stock.adobe.com

Dans une ordonnance de référé du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand interdit à Michelin de différer le versement des augmentations de salaires. Au début de la crise sanitaire, le géant du pneu avait lancé la négociation d’un avenant pour reporter le versement de l’enveloppe des primes individuelles de certains collaborateurs et des cadres à mai 2021, actée par un accord collectif majoritaire en date du 7 février dernier, dans le cadre des NAO. Seule la CFDT, syndicat non majoritaire, avait signé l’avenant. La CFE-CGC, majoritaire, avait quant à elle refusé d’apposer sa signature, rendant l’accord inapplicable. Michelin avait néanmoins persisté, invitant ses salariés à différer la date de leur augmentation de salaire dans une note de service du 20 avril. « Le contournement par l’employeur des organisations syndicales », comme le souligne Jean-Louis Borie, avocat de la CFE-CGC, a poussé alors le syndicat à agir en référé le 29 avril, pour faire respecter l’accord NAO 2020. Selon le tribunal, la note constitue une remise en cause unilatérale d’un accord collectif obligatoire. Y déroger provoque « un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser », indique-t-il. De la même manière, l’ordonnance précise que le salarié ne peut pas renoncer, « même avec l'accord de l'employeur », aux avantages salariaux tirés d'une convention. « Cette décision confirme la primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail », se félicite Jean-Louis Borie.

Auteur

  • Laetitia Muller