Les préconisations du conseil de l’épargne salariale devraient nourrir une partie du projet de loi Macron sur l’activité. Fruits d’un compromis entre les partenaires sociaux, elles ne devraient pas se traduire par un big bang.

Réformer l’épargne salariale, en grande partie assise sur la participation décidée par le général de Gaulle en 1967, fait partie des serpents de mer de la politique sociale. François Hollande avait annoncé ses intentions en amont de la conférence sociale; un Conseil composé d’une trentaine de partenaires sociaux et experts a planché sur le sujet durant 5 mois.

Les 31 propositions du Copiesas, dont les Échos ont révélé le projet de rapport avant sa remise officielle le 26 novembre, ne préfigurent pas un changement de paysage radical. Une partie d’entre elles figureront dans le projet de loi Macron pour l’activité, présenté en décembre.Les experts ont poursuivi trois objectifs : étendre l’épargne salariale à de plus nombreuses entreprises, la simplifier et en orienter une partie vers le financement de l’économie.

Mécanismes incitatifs
Les bénéficiaires en sont essentiellement les salariés des grandes entreprises – la participation n’est obligatoire que dans celles de 50 salariés et plus. Ainsi plus de 8 salariés sur 10 ont accès à une forme d’épargne salariale dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à ce seuil, contre 2 sur 10 dans les autres. Le choix de réviser le seuil, option encore envisagée il y a trois ans, puis écartée, n’a pas été reprise. La CFTC notamment « regrette que la mise en place effective de l’épargne salariale ne soit pas rendue obligatoire pour toutes les entreprises » ; elle a néanmoins approuvé le projet de rapport.

Sur la question des seuils, Pierre-Yves Chanu, représentant la CGT au sein du conseil, se veut réaliste : « Dans le contexte actuel de négociation sur le dialogue social, nous ne souhaitons pas une remise en cause de ces seuils. »

Les mécanismes proposés sont incitatifs. Le Copiesas suggère d’exonérer du forfait social les TPE-PME qui optent pour la première fois pour un dispositif d’épargne salariale. Par ailleurs, pour atténuer l’effet du seuil, les entreprises déjà dotées d’un accord d’intéressement et qui passent la barre des 50 salariés pourraient prolonger la validité de l’accord pour une durée allant jusqu’à cinq ans, avant de se voir obligées de verser de la participation. Le Copiesas préconise aussi un forfait social réduit pour les investissements dans des fonds de soutien aux PME, afin d’orienter l’épargne vers le financement de l’activité économique. La hausse du forfait social, passant en 2012 de 8 % à 20 % des sommes distribuées, est considérée comme l’une des causes du recul inédit de l’épargne salariale en 2013.

Un “livret E” pour les TPE-PME
Un nouveau support d’épargne serait créé pour les TPE-PME, sous la forme d’un “livret E” devant assurer aux salariés une rémunération à taux variable un peu supérieure à celle du livret A (de 1,5 %, suggère le rapport). Option délicate, selon Rolland Nino, DG du cabinet d’audit, de conseil et d’expertise comptable BDO, et également l’un des animateurs du think tank Institut de la protection sociale : « Le taux de rémunération envisagé pour ce livret E semble un peu cher pour les entreprises et le dispositif est d’application difficile. »

Autre orientation, un rapprochement des règles de la participation et de l’intéressement, notamment avec le placement par défaut en épargne des sommes issues de l’intéressement, l’harmonisation des règles de plafonnement et de répartition des sommes distribuées et avec la négociation dans les entreprises d’un « contrat collectif de performance » associant participation et intéressement. Le souhait ancien du patronat de fondre les deux dispositifs est partiellement entendu.

Calcul simplifié
Autre proposition de toilettage : une formule de calcul simplifiée de la réserve de participation serait utilisable, sans que l’actuelle disparaisse. Déjà prévue parmi les formules dérogatoires (L. 3324-2) elle est égale à 1/3 B x S/VA (B : bénéfice, S : salaire et VA : valeur ajoutée) (*). «L’ancienne formule, âgée de près de 50 ans, est très complexe, correspond à une période révolue où l’impôt sur les sociétés était de 50 % et elle manifestait une volonté de conforter les capitaux propres, estime Rolland Nino. Elle est en outre basée sur le bénéfice fiscal. Nous avons plaidé pour cette nouvelle formule qui n’intègre pas les capitaux propres et privilégie le bénéfice comptable. Mais le Copiesas donnant le choix entre les deux, ne simplifie pas la donne ».

Enfin, le conseil entérine dans son rapport la disparition de la prime de partage des profits, dite Sarkozy, que le Sénat et l’Assemblée sont en train de supprimer dans le cadre de l’examen du budget de la Sécurité sociale.

(*) La formule par défaut est : RSP = 1/2 (B — 5 % C) X (S/VA) ou C représente les capitaux propres de l’entreprise.