Les contours de la future ordonnance relative à l’organisation du dialogue social dans les plateformes d’emploi type Uber ou Deliveroo commencent à se dessiner avec précision. Après une première adoption par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2021, le texte, qui doit notamment encadrer les modalités de désignation des représentants des travailleurs indépendants en vue de l’organisation des premières élections professionnelles du secteur prévues pour 2022, a reçu la validation du Sénat lundi 15 novembre.  

Si, dans les grandes lignes, le Palais Bourbon a apposé son tampon sur le projet d’ordonnance, les membres de la commission des affaires sociales l’ont cependant amendé. Primo, en instaurant la possibilité d’un droit d’option pour les travailleurs de plateformes qui rempliraient les conditions pour être électeurs dans plusieurs secteurs d’activité (en l’occurrence, livreurs ou chauffeurs de VTC, les deux professions concernées par le premier exercice de mesure de la représentativité). Ceux qui cumulent les deux activités devront choisir d’exercer leur droit de vote pour un seul secteur. Si la situation se présente, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) pourra contrôler le respect de ces conditions par les informations qu’elle obtiendra des plateformes. Secundo, en limitant l’objet de l’ARPE à la régulation du seul dialogue social entre les plateformes et les travailleurs qui travaillent pour elles. Les sénateurs excluent également la présence de deux parlementaires (un député, un sénateur) au conseil d’administration de l’Autorité.

Tertio, le texte amendé prévoit de réduire de douze à six mois la durée de l’habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours pour leur activité. Enfin, les sénateurs souhaitent cadrer le contenu ainsi que la périodicité de la négociation collective au niveau de chacun des secteurs d’activité concernés par la mise en place d’un dialogue social entre représentants des plateformes et des travailleurs. Ainsi, les organisations représentatives au niveau d’un secteur devraient obligatoirement négocier, au moins une fois tous les quatre ans, sur trois thèmes structurants : la fixation du prix des prestations, le développement des compétences professionnelles et la prévention des risques professionnels. Et à défaut d’accord de secteur organisant le cadre de la négociation, les organisations devraient négocier chaque année sur la fixation du prix et tous les deux ans sur les autres thèmes obligatoires.